Dans un arrêt rendu le 5  novembre 2009 (nos 08-43112, 08-43242 et 08-43304), la Cour de cassation a jugé illégale la non-attribution d’augmentations au mérite à un salarié au seul motif qu’il a bénéficié d’arrêts de travail pour maladie. La haute juridiction rappelle «  qu’il résulte des articles L. 1132-1 et L. 1133-2 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi du 27  mai 2008, que, sauf les différences de traitement autorisées par le second de ces textes, nul ne peut faire l’objet d’une mesure de discrimination directe ou indirecte dans sa rémunération en raison de son état de santé  ».