EN BREF - Vos droits

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Locations : constat de risque d’exposition au plomb

Depuis le 12 août 2008, les bailleurs doivent joindre le constat de risque d’exposition au plomb (Crep) à tout nouveau contrat de location, ou à tout renouvellement de bail, pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Cette obligation implique que le propriétaire informe les occupants et les personnes amenées à faire des travaux de la présence de revêtements dégradés contenant du plomb. Les travaux destinés à supprimer ce risque incombent au propriétaire et doivent être réalisés avant de louer le logement.

 

-  [29.09.08]

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