mardi 7 février 2012
Le 18 juin, le Conseil constitutionnel a reconnu dans une décision que « le code de la Sécurité sociale ne peut plus faire obstacle à ce que les victimes du travail puissent demander à l’employeur, lorsqu’il commet une faute inexcusable, réparation de l’ensemble des dommages subis, y compris ceux non couverts actuellement », indique la FNATH.
Le Conseil appuie ainsi la position de la Sécurité sociale – qui se « substitue partiellement à la responsabilité de l’employeur et réserve la possibilité d’agir contre ce dernier en cas de faute inexcusable ou intentionnelle » –sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Le Conseil constitutionnel note que « la loi a écarté certains préjudices de toute indemnisation. Or, dans un tel cas de faute inexcusable, et en l’absence de tout régime légal d’indemnisation, tout préjudice doit ouvrir droit à la victime [de] demander réparation à l’employeur » pour les dommages non couverts « par le livre IV du code de la Sécurité sociale ».
La FNATH qualifie cet arrêt « d’historique » et rappelle l’histoire « de ce jeune ouvrier devenu paraplégique qui avait été écrasé par un ascenseur et auquel on avait refusé la prise en charge de l’aménagement de son logement, de l’adaptation de son véhicule et de la plus grande partie de ses frais de tierce personne à domicile ».
L’association assure qu’elle « veillera à l’application immédiate de ce nouveau principe à toutes les affaires non jugées définitivement à ce jour conformément à la décision du Conseil constitutionnel ». Elle réïtère enfin sa d’une « proposition de loi qui pose définitivement le principe de la réparation intégrale en cas de faute inexcusable ».
[25.06.10]
La décision du Conseil constitutionnel :
www.conseil-constitutionnel.fr
En savoir plus sur le site de la Fnath :
www.fnath.fr
Avec la création de la Sécurité sociale, en 1945, nous nous sommes dotés d’un système de protection sociale à vocation universelle. Mais aujourd’hui, de nombreux Français ne peuvent plus se soigner. Les raisons sont financières, mais pas seulement. (...) [01.02.12] • Réagir
Faire face à la souffrance des collèguesLes membres des Chsct sont en première ligne face à leurs collègues en difficulté. Et comme il (...) [01.02.12]
Salariés sous pression"La précarisation croissante des emplois et l’augmentation des pressions au travail pourraient (...) [01.02.12]
Une victoire pour les victimes de l’amianteLe 10 janvier, le conseil de prudhommes de Saint-Etienne a rendu son délibéré sur le cas des (...) [01.02.12]
Le contrat de sécurisation professionnelleDepuis le 1er septembre 2011, le contrat de sécurisation professionnelle (Csp) a remplacé la (...) [01.02.12]
Ces réformes qui plombent l’hôpitalLa tarification à l’activité La tarification à l’activité, la fameuse T2A, instaure un financement (...) [01.02.12]

Une BD sur le handicap mental récompensée au Festival d’AngoulêmeIl s’appelle Nono, elle s’appelle Lucy. Ils sont handicapés mentaux et partagent une jolie (...) [27.01.12]

Des propositions concrètes pour améliorer la formation des jeunes handicapésLa Fnaseph va remettre aux candidats à la présidentielle et au président de la République une (...) [26.01.12]
Les candidats à la présidentielle appelés à “investir sur la solidarité”Elles s’étaient réunies le 14 septembre 2010 pour lancer un appel à “investir sur la solidarité”. A (...) [05.01.12]
Travailleurs handicapés, pas si facile de trouver sa placeMalgré d’indéniables progrès, les entreprises hésitent encore trop souvent à recruter des (...) [02.01.12]

"Les entreprises ne savent pas très bien ce qu’est le handicap"Le 14 novembre a débuté la 15e semaine pour l’emploi des personnes handicapées, alors que le taux (...) [14.11.11]