AT-MP : le droit à la réparation intégrale du préjudice en cas de faute inexcusable de l’employeur reconnu par le Conseil constitutionnel
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Le 18 juin, le Conseil constitutionnel a reconnu dans une décision que « le code de la Sécurité sociale ne peut plus faire obstacle à ce que les victimes du travail puissent demander à l’employeur, lorsqu’il commet une faute inexcusable, réparation de l’ensemble des dommages subis, y compris ceux non couverts actuellement », indique la FNATH.
Le Conseil appuie ainsi la position de la Sécurité sociale – qui se « substitue partiellement à la responsabilité de l’employeur et réserve la possibilité d’agir contre ce dernier en cas de faute inexcusable ou intentionnelle » –sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Le Conseil constitutionnel note que « la loi a écarté certains préjudices de toute indemnisation. Or, dans un tel cas de faute inexcusable, et en l’absence de tout régime légal d’indemnisation, tout préjudice doit ouvrir droit à la victime [de] demander réparation à l’employeur » pour les dommages non couverts « par le livre IV du code de la Sécurité sociale ».
La FNATH qualifie cet arrêt « d’historique » et rappelle l’histoire « de ce jeune ouvrier devenu paraplégique qui avait été écrasé par un ascenseur et auquel on avait refusé la prise en charge de l’aménagement de son logement, de l’adaptation de son véhicule et de la plus grande partie de ses frais de tierce personne à domicile ».
L’association assure qu’elle « veillera à l’application immédiate de ce nouveau principe à toutes les affaires non jugées définitivement à ce jour conformément à la décision du Conseil constitutionnel ». Elle réïtère enfin sa d’une « proposition de loi qui pose définitivement le principe de la réparation intégrale en cas de faute inexcusable ».
[25.06.10]
La décision du Conseil constitutionnel :
www.conseil-constitutionnel.fr
En savoir plus sur le site de la Fnath :
www.fnath.fr
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