La Fnath a dénoncé le rejet d’une proposition de loi du député Alain Vidalies (PS) visant à améliorer l’indemnisation des victimes du travail après un débat qu’elle estime “très décevant au regard des enjeux et des attentes des victimes”.
L’association des accidentés de la vie souligne que “le gouvernement a invoqué principalement les coûts liés à l’amélioration de l’indemnisation, tournant ainsi le dos à la décision du conseil constitutionnel du 18 juin 2010, qui avait octroyé une indemnisation intégrale des victimes du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur”.
Dans sa décision – intervenue en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (Qpc) –, le Conseil constitutionnel avait fixé le principe d’une indemnisation intégrale de tous les préjudices de la victime en cas de faute inexcusable qui serait accompagné par une obligation, pour l’employeur, de s’assurer des conséquences de ses négligences en matière de sécurité au travail.

Mais sur le terrain l’application de cette décision pose de “nombreuses difficultés d’interprétation [qui] rendent pourtant nécessaire et urgente” l’intervention des législateurs. Intervention sans laquelle l’application de la décision du Conseil constitutionnel “restera problématique, créant de profondes inégalités selon les tribunaux”, souligne la Fnath.
Ce nouveau rejet d’une proposition de loi – une autre portée par un député de l’Ump a déjà été repoussée – est “sans nul doute un nouveau rendez-vous manqué pour réformer une législation qui date de plus d’un siècle, c’est-à-dire de 1898, période contemporaine au livre Germinal d’Emile Zola”, se désole la Fnath.
Des travaux préparatoires à une réforme de la réparation des accidents du travail ont bien été annoncés et l’association y participera “à condition qu’ils n’aient pas pour objectifs de retarder une fois de plus, voire d’enterrer, la décision du politique, au-delà des positions des partenaires sociaux, sur cette question devenue d’union nationale”.