Création d’une garantie invalidité spécifique
Actuellement, les personnes qui sont ou ont été malades peuvent parfois avoir accès à une assurance emprunteur limitée à la couverture du risque de décès (excluant ainsi les risques d’invalidité).
Selon la nouvelle convention, les assureurs devront, à partir du 1er septembre 2011, proposer à ces personnes une nouvelle garantie invalidité, conçue en partenariat avec les associations de malades. Cette assurance ne devra être envisagée qu’après avoir sérieusement étudié la possibilité de souscription d’une garantie invalidité standard. Elle présentera des caractéristiques identiques d’un assureur à l’autre, avec notamment un barème de référence commun, et n’exclura aucune affection.

Améliorations des mesures antérieures
▶ Limitation ou suppression de la surprime pour les personnes aux revenus modestes : il arrive que l’assurance accepte de couvrir l’emprunteur mais, en raison des antécédents de santé de celui-ci, à un tarif plus élevé (on parle de «  surprime  »). Pour les personnes ayant des revenus modestes, les assureurs se sont engagés à ce que la prime d’assurance soit plafonnée à 1,4 % du capital restant dû.
Autrement dit, si, dans ce cadre, une personne emprunte à un taux d’intérêt de 5 %, le taux effectif global du prêt (assurance comprise) ne pourra pas être supérieur à 6,4 %. D’autre part, la surprime est entièrement supprimée pour les personnes aux revenus modestes, âgées de moins de 35 ans et bénéficiant d’un prêt immobilier à taux zéro.
▶ Crédit à la consommation : interdiction de soumettre à un questionnaire de santé les emprunteurs de moins de 50 ans pour les crédits de moins de quatre ans et dont le montant ne dépasse pas 17 000 euros (au lieu de 15 000 euros auparavant).
▶ Prêt immobilier ou professionnel : pour les prêts de moins de 320 000 euros (au lieu de 300 000 euros auparavant), lorsque l’assurance refuse une garantie, le dossier est automatiquement transmis à un deuxième, puis, en cas de refus, à un troisième niveau d’experts médicaux.

Simplification des démarches
Afin de faciliter les démarches des personnes souhaitant emprunter, les assureurs se sont engagés, à compter du deuxiè­me semestre 2011, à accepter les questionnaires de santé déjà remplis par le candidat à l’emprunt chez un autre assureur, ainsi que les examens médicaux réalisés dans les six mois précédents. D’autre part, les assureurs doivent, d’ici à 2012, harmoniser la terminologie des questionnaires médicaux auxquels ils soumettent leurs clients.