Amiante : la « faute inexcusable » retenue pour des faits datant d’avant la réglementation de 1977
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La cour de cassation a estimé que la « faute inexcusable » pouvait être retenue contre un employeur ayant exposé ses salariés à la poussière d’amiante alors même qu’aucune loi n’interdisait son utilisation, révèle l’AFP.
Cet arrêt du 19 novembre 2009 considère que la société Sogerail-Corus de Hayange (Moselle) aurait dû prendre les mesures de protection contre les poussières d’amiante avant même 1977, date à laquelle les réglementations nationales ont été adoptées.
A défaut, la « faute inexcusable de l’employeur » doit être retenue.
Cette décision dépasse le cadre de l’entreprise Sogerail-Corus car les employeurs mis en cause dans la contamination de leurs salariés par l’amiante se retranchent souvent derrière l’argument qu’avant la mise en place de la réglementation, ils n’avaient pas d’obligation légale de protéger les salariés. Ils ne pouvaient pas être coupables de ne pas avoir appliqué des textes qui n’existaient pas.
En 2005, devant le Tribunal des Affaires sociales (TASS) de Metz, la Cgt de Sogerail-Corus, avait défendu que le risque amiante était connu bien avant 1977 – depuis un siècle – et que l’asbestose comme conséquence de l’exposition à l’amiante était même reconnue comme maladie professionnelle.
Le syndicat avait demandé 267 000 euro d’indemnités pour la famille d’un ouvrier décédé d’un cancer de l’amiante après 38 ans de travail.
En première instance et en appel, les juges avaient suivi le courant : pas de texte réglementaire, pas de preuve que l’employeur avait conscience du risque, pas de faute.
La cour de Cassation inverse la jurisprudence. Les attendus de sa décision sont clairs : « en l’état de la réglementation applicable avant 1977, l’employeur avait connaissance de la nécessité d’assurer un bon renouvellement de l’air des ateliers et de prévenir l’inhalation de l’amiante », indique l’AFP.
[27.11.09]
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