Amiante : la loi d’indemnisation élargie aux procédures en cours en 2008
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Dans un avis rendu le 2 novembre, la cour de Cassation vient d’élargir la protection des salariés victimes de l’amiante, révèle le site de la Cgt.
La Cour de cassation estime que « les dispositions de l’article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans leur rédaction modifiée par l’article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 sont applicables aux instances en cours devant les juridictions du fond à la date d’entrée en vigueur de celle-ci. »
Explication : la loi de 1998 ne prévoyait que l’indemnisation des salariés relevant du régime général et agricole. Les salariés relevant des régimes spéciaux – comme les agents d’EDF-GDF, Ratp... – en étant exclus.
En 2008, une nouvelle loi a bien permis d’étendre l’indemnisation aux salariés (et ayant droit) relevant des régimes spéciaux mais sans préciser ce qu’il advenait des procédures en cours, celles entamées avant 2008.
La Cour de cassation a donc tranché : la loi de 2008 s’applique aussi aux contentieux en cours dont l’action a été engagée antérieurement à sa promulgation.
Cela concerne de nombreux litiges, concernant des salariés d’Edf-Gdf, mais aussi des cheminots et des employés de la Ratp. L’avis de la Cour de cassation devrait débloquer ces dossiers.
[27.11.09]
En savoir plus :
www.cgt.fr
L’avis de la Cour :
www.courdecassation.fr
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