L’instruction doit être indépendante du pouvoir

Entretien avec Arnaud de Broca, secrétaire général de la Fnath, association des accidentés de la vie

Votre association crée en 1921 pour défendre les accidentés du travail représente aujourd’hui 200 000 adhérents, avez vous été consultés sur la réforme de la procédure pénale avez vous été consultés à ce jour ?
Non et c’est bien pourquoi nous nous adressons directement par lettre ouverte au Président de la République.

Vous avez pris position contre la suppression du juge d’instruction. Pourquoi ?
Avec plusieurs associations de victimes, de consommateurs nous sommes inquiets de ce projet phare de la réforme de la procédure pénale telle qu’elle est annoncée. De fait, le procureur sera maître de l’opportunité des poursuites pour l’ensemble des affaires qui reviennent actuellement au juge d’instruction. Ce magistrat, dépend hiérarchiquement du parquet c’est à dire du Ministre de la justice. Aucune garantie statutaire d’indépendance n’est prévue. Dans les dossiers qui ont des implications au niveau de l’Etat, les affaires politiques, économiques, quelles garanties pour les victimes d’être entendues ?

La solitude du juge d’instruction a pourtant largement été dénoncée et le Parlement a déjà voté une réforme...
La loi du 5 mars 2007 avait retenu le principe de la collégialité. Elle n’a pas été mise en application. Cette nième réforme pose la question des moyens donnés à l’instruction. Il n’y a pas de réforme efficace si l’on ne met pas en face les moyens. On le constate avec le dossier de l’amiante : sans moyens d’enquête les dossiers avancent lentement.