mercredi 8 février 2012
Le mandat de protection future vous permet de choisir à l’avance les personnes de confiance qui s’occuperont de vos intérêts dans l’hypothèse où vous ne seriez plus en état de le faire.
C’était la mesure phare de la loi du 5 mars 2007 qui a réformé la protection juridique des majeurs. Le « mandat de protection future », applicable depuis le 1er janvier 2009, vous permet d’organiser votre propre protection future, ainsi que celle de votre enfant malade ou handicapé (voir encadré).
A condition d’être juridiquement capable (ou avec l’assistance de votre curateur si vous êtes sous curatelle), vous pouvez anticiper un état de santé insuffisant pour gérer votre propre vie et déterminer à l’avance :
le ou les mandataires chargés de veiller sur vous,
les pouvoirs de chacun concernant votre vie personnelle (santé, logement, déplacements…) ou la gestion de vos biens.
Vous êtes libre de désigner toute personne de confiance ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, ainsi qu’une personne qui contrôlera l’activité du mandataire. Chacun doit exécuter sa mission personnellement.
Le mandat s’exerce en principe à titre gratuit. Mais vous pouvez prévoir la rémunération du mandataire et/ou de la personne exerçant le contrôle.
Deux formes de mandat
Le mandat notarié donne des pouvoirs étendus au mandataire, ainsi autorisé à accomplir des actes importants en matière de patrimoine, par exemple la vente d’une maison.
Le mandataire est tenu d’adresser au notaire un inventaire des biens et un compte de gestion annuel. Le notaire signalera au juge des tutelles tout acte contraire aux intérêts de la personne protégée.
Le mandat sous seing privé se limite à la gestion du patrimoine (par exemple gérer des revenus ou établir un bail de location) et interdit au mandataire tout acte de disposition (vente ou donation) sans l’autorisation du juge des tutelles.
Le mandat doit être contresigné par un avocat ou être conforme au modèle défini par le décret du 30 novembre 2007.
Le mandat devient effectif lorsqu’il est établi que vous ne pouvez plus pourvoir seul à vos intérêts. Le mandataire présente alors son mandat au greffe du tribunal d’instance, ainsi qu’un certificat médical constatant l’altération de vos facultés.
Tant que le mandat n’a pas pris effet, vous avez le loisir de le révoquer ou de le modifier. Une fois mis en œuvre, il prend fin :
si vous recouvrez vos facultés,
à votre décès,
ou par décision du juge des tutelles (tout intéressé, y compris vous-même, peut saisir ce juge en cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d’exécution du mandat).
[01.03.10]
Sylvain Gisclard
Le décret n° 2007-1 702 du 30 novembre 2007 fournissant le modèle de base du mandat de protection future est librement consultable sur Internet à l’adresse :
www.legifrance.gouv.fr
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