jeudi 9 février 2012
Une personne de votre entourage ne vous semble plus avoir toute sa raison et vous ne savez pas comment faire pour l’aider ? Voici les différentes mesures de protection en vigueur ?
Qui peut enclencher la procédure ?
La mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp) est en principe fondée sur la seule volonté de la personne à protéger. Mais, dans les faits, ce sont souvent les proches et les services sociaux qui l’incitent à recourir à cette mesure.
La mesure d’accompagnement judiciaire (Maj) ne peut être décidée que par le procureur de la République.
Pour les autres mesures (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle), le juge des tutelles peut être directement saisi par la personne à protéger elle-même ou par ses proches (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parent, ami…).
Toute autre personne doit s’adresser au procureur de la République, qui décidera ou non de saisir le juge des tutelles.
Comment procéder
La demande adressée au juge des tutelles (siégeant au tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne à protéger) doit comporter un certificat médical rédigé par un médecin agréé.
Le coût du certificat est de 160 euros, en principe à la charge de la personne à protéger. Un imprimé pour faire cette requête et la liste des médecins agréés sont disponibles au tribunal d’instance. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Qui décide ?
La Masp repose sur un accord des volontés entre la personne à protéger et les services sociaux du département.
Pour les autres mesures, c’est le juge des tutelles qui décide souverainement du bien-fondé de la demande, après avoir auditionné la personne à protéger (sauf risque pour sa santé), qui peut être accompagnée d’un avocat ou (avec l’autorisation du juge) d’une autre personne de son entourage.
Il peut également demander à entendre ses proches et ordonner des mesures d’information (notamment une enquête sociale).
Notez enfin que le juge est libre de choisir la mesure qui lui semble la plus adaptée, quelle que soit la demande de protection qui a été faite.
Qui veille aux intérêts de la personne ?
Dans le cadre d’une Maj, le juge ne peut désigner qu’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (inscrit sur une liste dressée par le préfet dans chaque département).
Pour les autres mesures, c’est le juge qui apprécie qui est le plus apte à remplir les missions de mandataire spécial (éventuellement nommé dans le cadre de la sauvegarde de justice), de curateur (pour la curatelle) ou de tuteur (pour la tutelle), en essayant de choisir en priorité : la personne désignée dans le mandat de protection future (s’il en existe un), le conjoint ou le partenaire de Pacs ou le concubin, un parent ou un allié. A défaut, il devra nommer un mandataire judiciaire.
Qui peut décider de la fin de la mesure ?
Si la personne protégée retrouve ses facultés, le juge des tutelles peut décider de mettre fin à la mesure de protection avant le terme prévu.
Cette mainlevée ne peut être demandée que par la personne protégée ou l’un de ses proches. Un certificat médical doit accompagner la demande.
[01.03.10]
Sylvain Gisclard
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