Est considérée comme surendettée une personne qui se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir.
Cette situation peut être liée à des emprunts devenus trop importants par rapport aux ressources. Elle est aussi, parfois, liée à des événements imprévus (chômage, divorce, maladie, accident…) qui empêchent d’assumer les dépenses courantes (loyer, charges…).
Avant d’engager une procédure, quelle qu’elle soit, demandez à vos créanciers le rééchelonnement de vos dettes ou des délais de paiement.

Saisie de la commission
Si vous êtes dans l’incapacité absolue de régler vos dettes, il faut saisir la commission de surendettement de votre département. Procurez-vous auprès de la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile un dossier de «  déclaration de surendettement  » et remplissez-le en l’accompagnant éventuellement d’une lettre de saisine de la commission expliquant les causes de votre surendettement.

Constitution du dossier
Le dossier doit préciser notamment  :
— vos nom, adresse et numéro de téléphone  ;
— votre situation familiale  ;
— vos conditions de logement  ;
— le montant détaillé de vos ressources, de vos biens, de vos dettes et vos dépenses courantes  ;
— les coordonnées de vos créanciers et de vos cautions éventuelles…
En cas de difficulté à remplir le dossier, vous pouvez vous faire aider par le service social de votre mairie ou une association de consommateurs.

Une fois le dossier complété et signé, vous devez le remettre au secrétariat de la commission de surendettement, toujours dans la succursale de la Banque de France la plus proche de chez vous.
Si votre dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement, la procédure permettant de traiter votre situation est enclenchée. Trois solutions seront envisagées, selon le niveau de gravité de votre situation.
1) Accord amiable La commission de surendettement recherche un accord amiable entre vous et vos créanciers pour un réaménagement des dettes  : un report des échéances de plusieurs mois, une réduction des taux d’intérêt, un étalement du remboursement avec une baisse du montant des mensualités…
En contrepartie, la commission vous demandera de vendre un bien ou d’utiliser votre épargne pour régler vos dettes. Attention, vous n’avez plus le droit d’emprunter tant que vos créanciers ne sont pas remboursés, dans une limite de dix ans.
2) Recommandations En cas d’échec de la procédure amiable, la commission élabore des mesures dites «  de recommandation  », qui s’imposent à vous et à vos créanciers après validation par le juge de l’exécution  : échelonnement des paiements sur dix ans (au maximum), effacement partiel des dettes, vente de vos biens, liquidation de votre épargne… Vous n’avez plus le droit d’emprunter pendant toute la durée de la mesure, dans la limite de dix ans.
3) Procédure de rétablissement personnelSi vos difficultés financières sont graves, la commission oriente votre dossier vers une procédure judiciaire de rétablissement personnel. Cette solution s’applique uniquement aux situations «  irrémédiablement compromises  », c’est-à-dire lorsque aucune solution financière n’est possible. Elle consiste en un effacement des dettes en contrepartie de la vente de vos biens.
Vous n’avez plus le droit d’emprunter pendant huit ans.