Le conseil général de Saône-et-Loire a voté la semaine dernière un « impôt local cinquième risque » pour financer la solidarité à l’égard des personnes âgées et/ou handicapées confrontées à la dépendance.
L’assemblée départementale estime que la progression de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) – transférée de l’Etat aux budgets sociaux des collectivités locales – menace les finances du département faute de compensation suffisante par l’Etat.

L’écart entre les transferts (APA mais aussi Rmi-Rsa) et la dépense est aujourd’hui de 52 millions d’euros dans ce département rural et vieillissant a déclaré Arnaud Montebourg, président PS du conseil général. Ces décisions « impopulaires mais incontournables » ne seraient pas nécessaires « si l’Etat payait ses dettes » a déclaré l’élu.

La totalité des départements sont d’ailleurs soumis à la même difficulté : les départements ont consacré 6,1 milliards d’euros pour l’aide aux personnes âgées en 2008, presque 4 fois plus qu’en 2000 (1,7 milliard).
L’Assemblée des départements de France (ADF) qui rassemble les présidents de conseils généraux a d’ailleurs fait part, le 6 janvier, de son inquiétude pour les finances des départements et demandé « une audience de toute urgence au Premier ministre ».
Claudy Lebreton, président de l’ADF a rappelé la « hausse inexorable du coût des prestations de solidarité nationale (APA, RSA, PCH) et la compensation insuffisante des charges crées ou transférées ». Il a demandé au « gouvernement des réponses rapides et appropriées » avec « une compensation plus juste du coût des prestations sociales ». En 2008, selon l’ADF, le différentiel entre prestations sociales versées par les départements et compensations de l’Etat a atteint 3,8 milliards d’euros !

Enfin, l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) qui regroupe 1 200 associations de services à domicile et de services à la personne a déclaré que « cette initiative locale est symptomatique des difficultés rencontrées » aujourd’hui par de nombreux départements. L’UNA a souligné qu’ « un véritable financement de la perte d’autonomie, pouvant répondre notamment au vieillissement de la population, ne se fera que par le biais de la solidarité collective et un engagement fort de l’Etat ».

L’UNA souligne que pour « l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), alors qu’il était prévu une participation à hauteur de 50% de l’Etat, cette quote-part est actuellement réduite à moins de 30% ».
Elle demande une « refonte globale du système de l’aide à domicile […], remise à plat qui ne pourra se fonder que sur un cadre légal cohérent, celui d’un véritable 5ème risque de protection sociale, avec un financement avant tout basé sur la solidarité nationale.

Là est bien le problème : l’initiative du conseil général de Saône-et-Loire vise à placer le gouvernement devant ses responsabilités. Mais en « localisant » le problème du financement de certaines prestations sociales, elle casse le principe de la solidarité nationale et ouvre la porte à des inégalités de traitements envers les personnes dépendantes selon les départements.