Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection  ?
Une ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales (Jaf) de prendre des mesures urgentes pour protéger une personne victime de violences conjugales. Peuvent en bénéficier les personnes exposées à un danger  :
- au sein de leur couple (mariées, pacsées ou en union libre)  ;
-  du fait d’un ancien conjoint, partenaire de Pacs ou concubin  ;
- ou lié à une menace de mariage forcé.

Dans cette ordonnance, le Jaf peut se prononcer sur  :
-  l’exercice de l’autorité parentale  ;
-  l’attribution du logement du couple à la victime des violences (en précisant la répartition des charges du ménage)  ;
-  l’interdiction faite au conjoint violent de rencontrer certaines personnes et de détenir une arme  ;
-  l’autorisation pour la victime de garder secrète l’adresse de son nouveau domicile  ;
-  l’admission provisoire de la victime à l’aide juridictionnelle*  ;
- et (dans les cas de mariage forcé) l’interdiction de sortie du territoire de la personne menacée (si celle-ci le demande).

La procédure
Tant qu’aucune procédure de divorce ou de séparation de corps n’a été introduite, la compétence appartient au Jaf, qui peut être saisi par la victime (ou son avocat) ou par le parquet (uniquement avec l’accord de la victime). Pour les démarches, il faut s’adres­ser au greffe du tribunal de grande instance ou à un avocat. Dans sa requête, la victime peut demander à être dispensée d’indiquer son adresse, à condition de la porter à la connaissance de son avocat ou du procureur de la République. Dès réception de la requête, le Jaf doit convo­quer les parties (l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire) et le parquet. A ­l’issue de cette audience contradictoire, s’il estime vraisemblables des faits de violences et le danger auquel la victime est exposée, il prendra en urgence une ordonnance de protection, susceptible d’appel dans les 15 jours suivant sa notification.

Les effets de l’ordonnance en faveur de la victime
L’ordonnance de protection a automatiquement des conséquences sur certains droits.
-  Lorsque la victime est étrangère : un titre de séjour doit lui être obligatoirement délivré ou renouvelé dans les plus brefs délais par le préfet. Tant qu’elle est en situation irrégulière, l’accès à l’aide juridictionnelle lui est quand même ouvert.
- En ce qui concerne le logement  : la victime est prioritaire pour l’attribution d’un logement social (ou universitaire pour les étudiants). D’autre part, les règles protégeant les personnes expulsées de leur logement (trêve hivernale, délai pour quitter les lieux…) ne s’appliquent pas au conjoint violent lorsque l’ordonnance prévoit que le logement du couple est attribué à la victime.

Les sanctions en cas de non-respect Outre les condamnations pénales qu’il encourt pour les violences commises, le conjoint violent s’expose à une condamnation à deux ans de prison et 15 000 euros d’amende s’il ne respecte pas les mesures de l’ordonnance.