jeudi 9 février 2012
SANTÉ, SOCIAL, MUTUALITÉ : CHAQUE JOUR L'ESSENTIEL DE L'INFO 
Vos droits / Les réponses à vos questions
Droit de préemption d’une commune
J’ai voulu vendre un terrain à un voisin. Compte tenu de nos bonnes relations, je lui ai fait un « prix d’ami ». Mais la commune a utilisé son droit de préemption. Puis-je rétracter mon offre ?
M. P. L., 76000 Rouen
Non. Si la commune a accepté toutes les conditions (notamment de prix) contenues dans la déclaration d’intention d’aliéner qui lui a été transmise, on considère que la vente est parfaite et vous devrez donc la réaliser dans un délai de trois mois. Ce n’est que si la commune avait proposé un prix inférieur
que vous auriez pu vous rétracter.
[01.03.10]
Sylvain Gisclard
Courrier juridique
Fiscalité favorable pour les donateurs
La loi favorise les dons aux œuvres caritatives et autres organisations à but non lucratif. Les organismes concernés Il s’agit des organismes d’intérêt général à but non lucratif exerçant leur activité en France (ce qui n’exclut pas qu’ils puissent (...) [01.12.11] • Réagir
