La loi du 21 août 2007 sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat («  loi Tepa  ») a constitué une révolution sur le plan fiscal  : plus de 95 % des successions et des donations échappent désormais, à l’imposition. Voici les règles en vigueur.

Le conjoint ou le partenaire pacsé
Il est totalement exonéré de droits de succession. En revanche, en cas de donation, il doit payer des droits après un abattement de 80 724 euros. Pour le pacsé, cet abattement est remis en cause si le Pacs est rompu au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante (sauf si la rupture est causée par le mariage des partenaires ou par le décès de l’un d’eux). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux concubins.

Les enfants
L’abattement applicable aux donations comme aux successions est de 159 325 euros. Cet abattement vaut pour chaque parent effectuant une donation. Ainsi, un couple peut transmettre jusqu’à 318 650 euros de biens communs à chacun de ses enfants. Cet abattement peut aussi être partagé entre les petits-enfants qui héritent ou reçoivent un don «  en représentation  » (à la place de leur parent prédécédé).

Les frères et sœurs
Normalement ils bénéficient chacun d’un abattement de 15 932 euros, applicable aux donations et aux successions. Mais, dans le cadre d’une succession, un frère ou une sœur peut être totalement exonéré(e) de droits de succession s’il (elle) habitait avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès et s’il (elle) est infirme ou âgé(e) de plus de 50 ans.

Les ascendants
Ils bénéficient du même abattement que celui qui s’applique aux enfants (159 325 euros) lorsqu’ils héritent ou reçoivent un don d’un de leurs descendants.

Les autres membres de la famille
Les neveux et nièces bénéficient d’un abattement de 7 967 euros sur les donations et successions. Les petits-enfants et arrière-petits-enfants ne bénéficient d’un abattement que sur les donations (31 865 euros par petit-enfant, et 5 310 euros par arrière-petit-enfant).

L’héritier handicapé
Toute personne incapable de travailler en raison d’une infirmité physique ou mentale bénéficie d’un abattement de 159 325  euros lorsqu’elle reçoit un héritage ou une donation. Cet abattement peut être cumulé avec celui prévu en faveur des parents, des enfants et des frères et sœurs.

Le don exceptionnel
Il est possible de bénéficier d’une exonération spéciale (qui peut se cumuler avec les abattements cités ci-dessus) pour les dons au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, si le donateur n’en a pas, d’un neveu ou d’une nièce, dans la limite d’un plafond fixé à 31 865 euros.
Le donateur doit avoir moins de 80 ans, et le bénéficiaire plus de 18 ans. A l’exception de cette exonération, qui ne s’applique qu’une seule fois pour une donation impliquant un même donateur et un même bénéficiaire, tous les abattements cités dans cet article sont renouvelables tous les six ans. -