Prime pour les uns, mais pas pour les autres

En vertu d’un accord-cadre conclu au sein du groupe Pfizer, instaurant une prime d’ancienneté pour ses salariés, la société Pfizer Pgm avait signé le 30  novembre 2004 un accord d’entreprise qui en prévoyait l’attribution dès le lendemain pour tous ses salariés, sauf ceux de l’établissement de Val-de-Reuil, qui devaient attendre l’année suivante pour en bénéficier.
La société Pfizer Pgm avait justifié sa décision en invoquant un budget insuffisant pour verser cette prime en même temps dans tous ses établissements. Des salariés de l’établissement en question, lésés par cette application différée, avaient dénoncé une atteinte au principe «  à travail égal, salaire égal   » et avaient porté l’affaire devant le conseil de prud’hommes. Le jugement rendu le 8  novembre 2007 leur avait donné raison. La société avait fait appel.

Une raison objective et pertinente

Par sa décision du 28  octobre 2009, la Cour de cassation a suivi le raisonnement du conseil de prud’hommes au motif qu’«  un accord d’entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d’établissements différents d’une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence  ».
Dans cette affaire, le manque de capacité budgétaire de la société n’était pas, pour les juges, une raison objective pertinente, dans le sens où elle était étrangère à la situation des salariés. Il paraît en effet logique que les différences qui justifient des entorses au principe d’égalité de traitement doivent s’apprécier au vu de la situation des salariés et non de celle de l’entreprise.