Les trois décrets d’applications sur la loi Leonetti sur les droits des malades en fin de vie ont été publié au Journal officiel du 7 février.
Ces textes précisent les conditions d’application de la loi qui permet au malade de refuser des traitements et de fixer des directives anticipées sur les conditions de sa fin de vie.

Le premier décret définit précisément le contenu de ces directives, un ecrit daté et signé par le malade ou l’expression de sa volonté attestée par deux témoins. Ces volontés sont valables trois ans et peuvent être renouvelées. Elles sont modifiables à tout moment et doivent être accessibles aux médecins, conservées dans le dossier médical.

Le second texte organise la procédure collégiale applicable pour arrêter le traitement. « La décision est prise par le médecin en charge du patient, après concertation avec l’équipe de soins si elle existe et sur l’avis motivé d’au moins un médecin, appelé en qualité de consultant », précise le décret. Le collège prend « en compte les souhaits que le patient aurait antérieurement exprimés ».

Enfin, le troisième décret étend aux établissements d’hébergement de personnes âges et de personnes handicapées l’obligation de mettre en œuvre un projet de soins palliatifs.

Décret n° 2006-119 du 6 février 2006 sur les directives anticipées prévues par la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie :
http://www.legifrance.gouv.fr/SANP0620219D
Décret n° 2006-120 du 6 février 2006 relatif à la procédure collégiale :
http://www.legifrance.gouv.fr/SANP0620220D
Décret n° 2006-122 du 6 février 2006 sur le projet d’établissement ou de service social ou médico-social en matière de soins palliatifs :
www.legifrance.gouv.fr/SANA0620163D

Voir également le site de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap) qui a consacré à la loi Léonetti un numéro de son bulletin que l’on peut trouver sur le site de l’association :
www.sfap.org/index.php