Fonction publique : le capital décès étendu aux pacsés
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Le versement du capital décès ne pouvait jusqu’à présent s’exercer que pour les fonctionnaires, magistrats et militaires mariés.
Le décret 2009-1425 publié le 21/11/2009 au Journal Officiel a étendu le dispositif au compagnon (ou à la compagne) d’un(e) fonctionnaire – y compris les magistrats et les militaires – pacsé(e). Le texte prévoit que l’application du décret sera rétroactif sur 4 ans.
Le Pacs devra cependant avoir été conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire pacsé et ne pas avoir été dissous. La disposition existait déjà pour le secteur privé.
[24.11.09]
Décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 modifiant l’article D. 712-20 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités d’attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires :
www.legifrance.gouv.fr
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