mardi 7 février 2012
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Fonction publique : le capital décès étendu aux pacsés
Le versement du capital décès ne pouvait jusqu’à présent s’exercer que pour les fonctionnaires, magistrats et militaires mariés.
Le décret 2009-1425 publié le 21/11/2009 au Journal Officiel a étendu le dispositif au compagnon (ou à la compagne) d’un(e) fonctionnaire – y compris les magistrats et les militaires – pacsé(e). Le texte prévoit que l’application du décret sera rétroactif sur 4 ans.
Le Pacs devra cependant avoir été conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire pacsé et ne pas avoir été dissous. La disposition existait déjà pour le secteur privé.
Le décret 2009-1425 publié le 21/11/2009 au Journal Officiel a étendu le dispositif au compagnon (ou à la compagne) d’un(e) fonctionnaire – y compris les magistrats et les militaires – pacsé(e). Le texte prévoit que l’application du décret sera rétroactif sur 4 ans.
Le Pacs devra cependant avoir été conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire pacsé et ne pas avoir été dissous. La disposition existait déjà pour le secteur privé.
[24.11.09]
Décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 modifiant l’article D. 712-20 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités d’attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires :
www.legifrance.gouv.fr
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