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Travail

Fonction publique, titularisation des contractuels

Sylvain Gisclard

J’ai travaillé pour une mairie en enchaînant
les Cdd sans jamais être titularisée. Est-ce normal ? Mme P. O., par courriel

Ce n’est malheureusement pas illégal. Mais une loi du 12 mars 2012 prévoit que des recrutements directs (pour le 1er grade
des corps de catégorie C), des examens et des concours pourront être organisés jusqu’au 12 mars 2016 au bénéfice
des agents non titulaires :

▶ français, citoyens de l’Espace économique européen, ou suisses,

▶ qui ont terminé leur contrat au premier trimestre 2011
ou qui sont en fonction (ou en congés) à la date du 31 mars 2011,

▶ qui justifient d’une durée de travail d’au moins 50 % du temps plein pour les fonctions publiques territoriale
et hospitalière et 70 % pour la fonction publique de l’Etat,

▶ qui justifient d’au moins quatre années récentes de travail
dans le service public.

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