Les réponses à vos questions
Formalités du rachat par le locataire
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Le propriétaire de mon logement m’a annoncé oralement qu’il voulait vendre son bien à un prix qui me paraît excessif. Ai-je une priorité pour acheter et puis-je négocier ce prix ?
M. S. R., 59100 Roubaix
Le propriétaire a le droit de vendre le logement en cours de bail sans vous avertir. Votre bail se poursuivra dans les mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. Par contre, s’il veut mettre fin au bail pour vendre le logement libre, vous êtes prioritaire pour
acheter ce logement. C’est le droit
de préemption.
Le propriétaire
doit vous envoyer le congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier au moins six mois avant la fin du bail. Ce congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente. L’offre de vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l’article  15-II de la loi
du 6  juillet 1989.
Si vous acceptez l’offre (vous pouvez toujours négocier),
vous avez deux mois pour réaliser
la vente à compter de la date de réponse
(quatre mois si vous recourez à un emprunt). Sinon, vous devez libérer le logement.
Si le logement est vendu à des conditions plus avantageuses que celles offertes au moment du congé, elles doivent vous être notifiées. Cette notification est une offre de vente valable un mois à compter de sa réception.
[04.01.10]
Sylvain Gisclard
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