Quelles mesures le chef d’entreprise doit-il prendre pour protéger ses salariés ?

D’une manière générale, l’employeur a une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés. Il est tenu de les protéger, en fonction de l’évaluation des risques consignés dans le document unique d’évaluation des risques. Ce dernier doit être actualisé en fonction de l’épidémie grippale. L’employeur doit adapter ses mesures de protection aux nouveaux risques. Il doit notamment fournir des masques en cas de besoin, et veiller à une bonne hygiène et à l’aération des locaux de travail.

 L’employeur peut-il imposer le port d’un masque de protection ?

Oui, si les risques encourus le justifient. Ce peut par exemple être le cas de personnes amenées à être en contact fréquent et répété avec le public ou avec des personnes susceptibles d’être porteurs du virus.

 L’employeur peut-il imposer à ses salariés de se faire vacciner ?

Non. En l’état actuel des choses, le vaccin n’est obligatoire pour personne.

 Quelles mesures peut imposer l’employeur pour faire face à une pandémie de grippe A ?

L’employeur peut imposer des mesures qui relèvent de l’organisation du travail, mais qui ne portent pas sur des éléments du contrat de travail. C’est le cas d’une modification des horaires de travail (sans en modifier la durée totale), un aménagement des postes ou des locaux de travail, une polyvalence pour remplacer des salariés absents. Ces aménagements doivent être temporaires, proportionnés à la contrainte subie et être en rapport avec la qualification du salarié. Un refus peut être qualifié de faute, la sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. S’agissant d’éléments essentiels du contrat de travail , l’employeur doit respecter la procédure prévue par le code du travail : notification écrite de la proposition au salarié, délai de réflexion, et le cas échéant, modification du contrat de travail.

 L’employeur peut-il imposer le télétravail à ses salariés ?

L’accord écrit du salarié est nécessaire si l’employeur souhaite qu’il travaille à partir de son domicile afin de limiter les risques de contamination. Le comité d’Entreprise ou les délégués du personnel doivent avoir été consultés sur cette organisation, ainsi que le Chsct. L’employeur est tenu de fournir et d’entretenir le matériel nécessaire. Si le salarié utilise son propre matériel, celui-ci doit être entretenu par l’employeur.

 Un salarié peut-il refuser de venir travailler en invoquant le droit de retrait s’il estime qu’il risque d’être contaminé par la grippe H1N1 ?

Le droit de retrait permet à un salarié de refuser de travailler s’il estime que sa sécurité est mise en cause par un risque grave et imminent, et que toutes les mesures n’ont pas été prises pour le protéger. A priori, une pandémie de grippe H1N1 n’entre pas dans cette catégorie, sauf si l’employeur refuse de mettre en place les mesures de protection appropriées et ne respecte pas les prescriptions de prévention. Dans ce cas les salariés doivent enclencher une procédure d’alerte en informant l’ employeur ,directement ou par l’intermédiaire d’un représentant du personnel, du risque de contamination qu’il leur fait courir.

 Quelle procédure doit être respectée pour l’aménagement de postes de travail en cas de pandémie de grippe A ?

Afin d’assurer la continuité de l’activité, l’employeur peut adapter l’organisation du travail et aménager certains postes. Cela doit faire l’objet d’une négociation avec les institutions représentatives du personnel, ou d’une consultation du Comité d’Entreprise ou des délégués du personnel. Ces aménagements devront être temporaires, proportionnés et en rapport direct avec la contrainte subie. De plus, le salarié devra exercer des tâches qui restent en rapport avec sa qualification.

 La durée du travail peut-elle être modifiée pour pallier l’absence d’autres salariés ou une charge de travail accru ?

Oui. Tout d’abord l’employeur peut recourir aux heures supplémentaires, dans les conditions prévues par le code du travail (art D.3121-15 et art R. 3122-10) En cas d’urgence, la durée maximale quotidienne de travail (10h) peut être dépassée sur décision de l’employeur. Il devra ensuite présenter une demande de régularisation à l’inspecteur du travail en fournissant l’avis du Comité d’Entreprise ou des délégués du personnel et en justifiant le caractère d’urgence de sa décision.

S’il veut aller au delà de la durée légale maximale hebdomadaire de travail, qui est fixée à 48h, l’employeur ne peut le décider de son propre chef, mais doit demander l’accord de la direction départementale du travail. Auparavant, il doit avoir recueilli l’avis du Comité d’Entreprise ou des délégués du personnel et éventuellement celui du Chsct.

  L’employeur peut-il prêter ses salariés à une autre entreprise en difficulté ?

Oui. Ce qu’on appelle le prêt de main d’oeuvre entre deux entreprises est autorisé à condition qu’il se fasse à titre gratuit. L’entreprise prêteuse peut simplement demander le remboursement du coût du salarié.

 Que se passe-t-il si un ou plusieurs enfants doivent être gardés à la maison car ils sont malades ou si leur école est fermée ?

Ce sont les dispositions habituelle du code du travail et des conventions collectives ou accords d’entreprise qui s’appliquent. Chaque salarié a droit à un certain nombre de jours d’absence pour garder des enfants malades. Au delà, il doit s’organiser pour pouvoirs aller travail ou prendre sur ses jours de congés, après accord de son employeur.

 L’employeur peut-il obliger un salarié à ne pas venir travailler par crainte de contagion ?

Selon la circulaire gouvernementale, l’employeur ne peut contraindre un salarié à rester chez lui, sauf s’il lui accorde un congé exceptionnel rémunéré. Néanmoins, si le salarié semble malade, l’employeur doit protéger ses collègues : port d’un masque chirurgical pour le salarié et d’un masque FFP2 pour ses ses collègues, recommandation d’une consultation médicale, etc. En cas de pandémie avérée, l’employeur peut mettre en oeuvre le plan de continuité de l’activité et dans ce cadre il peut inviter certains salariés à travailler à distance (voir ci-dessus la question sur le télétravail)

 Que se passe-t-il si l’entreprise est obligée de fermer ses portes ?

Si l’employeur doit fermer tout ou partie de l’entreprise parce qu’il n’est pas en capacité de fournir du travail à ses salariés alors que ceux-ci se tiennent à sa disposition on entre dans le cadre du chômage technique ou partiel. Ce dispositif, jusque là prévu pour faire face aux difficultés économiques, va être étendu.

 Quel est le rôle du médecin du travail ?

Il informe sur la nature des risques et les mesures à prendre pour s’en protéger ;

 il conseille sur les mesures à prendre et les équipements de protection à acquérir (masques, lingettes hydro alcooliques, etc.)

 il s’assure que sont mis à la disposition des salariés les moyens de respecter les mesures d’hygiène préventives ;

 il actualise la fiche de l’entreprise en prenant en compte le risque lié à une éventuelle pandémie ;

 il établit avec l’employeur un document destiné à être affiché dans l’entreprise ou distribué aux salariés, détaillant les mesures d’hygiène à respecter et autres consignes sanitaires ;

 il participe à l’établissement du plan de continuité de l’activité lorsqu’il y en a un ;

 en cas de pandémie avérée (stade 6 du niveau d’alerte), il peut être amené à pratiquer des soins ou prescrire des médicaments.