La Commission européenne juge les dispositions françaises sur les contrats de complémentaires santé «  solidaires et responsables  » incompatibles avec les règles de la concurrence. Cette position, qui aurait pour conséquence une nouvelle augmentation des cotisations des mutuelles, revient à aligner un peu plus encore le régime fiscal des mutuelles sur celui des groupes d’assurances… Le président de la Fédération des mutuelles de France regrette cette nouvelle attaque.

En dehors de la nouvelle taxation qu’engendrera cette décision, ne va-t-on pas assister à une dérégulation du parcours de soins et donc de l’accès aux soins dans notre pays  ?



C’est le gouvernement français qui, dans cette affaire, a envoyé le mauvais signal, en décidant, dans la dernière loi de finances, d’imposer une taxe de 3,5 % sur les contrats responsables et solidaires. La Commission européenne s’est engouffrée dans la brèche en exigeant, cette fois, que les contrats de complémentaires santé soient taxés comme des contrats d’assurances ordinaires, c’est-à-dire à 7 %. Cette décision doit être refusée et combattue, car il n’y a pas de taxe plus antisociale qu’une taxe sur la santé. Le mouvement mutualiste doit donc poursuivre son action, nous avons quant à nous lancé une pétition pour que la santé, qui n’est pas une marchandise, ne soit taxée ni par Paris ni par Bruxelles.


Plus largement, cette taxation est-elle, selon vous, un coup porté au système solidaire que représente le monde mutualiste français, notamment par la non-sélection des risques  ?


C’est surtout un mauvais coup porté contre la population et contre le droit de tous d’accéder à des soins de qualité. Si la décision de Bruxelles s’applique, un contrat de santé sera taxé presque trois fois plus qu’un hamburger. En effet, depuis le 1er janvier, conformément à l’article 190 de la loi de finances de 2011, la contribution au fonds Cmu est devenue de plein droit une taxe. Son taux est passé à 6,27 % du chiffre d’affaires santé des complémentaires. C’est une situation qui, pour des raisons sociales et sanitaires, est totalement insupportable. Et il n’est pas question de s’en accommoder.