Vos droits / Sécurité sociale

Indemnisations des arrêts maladie

La création d’un jour de carence pour les fonctionnaires et la baisse du montant maximal des indemnités journalières pour les salariés du privé sont les deux mesures qui, depuis le 1er janvier, ont modifié les modalités d’indemnisation des arrêts maladie. Rappel de ce qu’il faut savoir en la matière.

Dans le secteur privé
Le montant des indemnités journalières (IJ) versées au salarié en arrêt de travail est calculé à partir d’un salaire journalier de base qui est égal à 4/365 du total de ses revenus brut des trois derniers mois. L’IJ correspond à 50 % de ce salaire journalier de base (66,66 % à partir du 31e jour d’arrêt pour ceux qui ont au moins trois enfants).
Cette IJ est versée pour chaque jour passé en arrêt de travail, sauf les trois premiers jours de chaque arrêt, qui ne sont pas indemnisés (on parle de trois jours de carence). Il n’est possible de percevoir que 360 IJ dans une période de trois ans (sauf en cas d’affection de longue durée).

Abaissement du plafond
Dans un contexte de rigueur budgétaire lié à la démesure de la dette publique, le gouvernement a cherché à réduire ses dépenses en matière d’indemnités journalières. Après avoir envisagé la création d’un quatrième jour de carence ou une diminution générale des IJ, il a finalement décidé de baisser le plafond du salaire journalier de référence, ce qui devrait permettre d’économiser entre 150 et 200 millions d’euros par an.
Ainsi, pour tous les arrêts de travail ayant commencé après le 1er janvier 2012, le salaire journalier de base est calculé sur les trois dernières payes prises dans la limite de 1,8 fois le montant brut du Smic, ce qui conduit à un montant maximal de l’IJ de 41,24 € (au lieu de 48,43 € auparavant). De la même manière, le montant maximal de l’IJ versée à partir du 31e jour d’arrêt des personnes ayant au moins trois enfants est de 54,99 € (au lieu de 64,57 €).
Notez toutefois que cette mesure, qui ne concerne que les salariés dont le salaire brut est supérieur à 2 500 euros, n’a aucune conséquence pour ceux dont la convention collective prévoit une indemnisation complémentaire de la part de l’employeur.

Dans la fonction publique
Les modalités d’indemnisation des arrêts de travail sont beaucoup plus simples : les fonctionnaires conservent l’intégralité de leur traitement les trois premiers mois d’arrêt, puis la moitié pendant les neuf mois suivants.
La nouveauté depuis le 1er janvier est l’instauration d’une journée de carence : le premier jour de chaque arrêt de travail n’est donc plus rémunéré. Le gouvernement attend de cette mesure une économie d’environ 240 millions d’euros.
Notez que les régimes spéciaux sont également concernés par cette journée de carence.

 

-  [01.02.12]   Sylvain Gisclard

Un exemple
Paul a trois enfants et gagne 1 500 euros brut par mois. Son salaire journalier de base est de 49,31 € (1 500 x 3 x 4/365).
S’il tombe malade, il percevra, après le délai de carence, une IJ de 24,65 € du 4e au 30e jour de son arrêt (50 % de 49,31). A partir du 31e jour, son IJ sera de 32,87 € (66,66 % de 49,31).

envoyer l'article par mail     

 

Courrier juridique

Changer d’opérateur téléphonique en conservant son numéro

Je souhaite changer d’opérateur pour mon portable. Puis-je conserver mon numéro ? M. L. H., par courriel Oui. On parle de « portabilité du numéro de mobile », qui est un droit lorsque l’on change d’opérateur. Tout d’abord, vous devez obtenir votre (...)  [01.03.12] • Réagir

Tous les courriers

à lire sur le même thème

Sécurité sociale

 Ce que les Mutuelles de France attendent du nouveau Président

Dès le lendemain du 2e tour de l’élection présidentielle, la Fédération des Mutuelles de France (Fmf) (...)  [15.05.12]

 Agriculteurs : le lien entre pesticides et maladie de Parkinson dans les tableaux de maladie professionnelle

Un décret, paru au Journal officiel du 6 mai 2012, reconnaît officiellement le lien entre (...)  [09.05.12]

 Sécu, déremboursement, complémentaire, dépendance : les candidats ont répondu à la Fnmf

La Mutualité française publie sur son site les réponses de plusieurs candidats à la présidentielle (...)  [19.04.12]

 Les candidats à la présidentielle interrogés sur la santé par Viva

A quelques jours du premier tour, la rédaction de Viva s’adresse aux principaux candidats et les (...)  [12.04.12]

 Sécurité sociale : 17,4 milliards de déficit en 2011

Selon des résultats provisoires des ministères concernés (Santé, Budget et Solidarités), le déficit (...)  [12.04.12]

Les fiches

 Fiches santé

 Fiches droits

 Fiches alimentation