Vos droits / Vos questions

Invalidité : quelles conséquences sur les contrat de travail ?

A la suite d’un long arrêt maladie, la Sécurité sociale vient de m’octroyer une pension d’invalidité de 2e catégorie. Cela met-il automatiquement fin à mon contrat de travail  ?
Mme J. G., par courriel

Non. L’invalidité est une notion qui relève du droit de la Sécurité sociale et n’a donc aucune conséquence automatique sur votre emploi, qui relève du droit du travail.
Ainsi, l’octroi d’une pension d’invalidité de 2e catégorie (lorsque le médecin de l’assurance-maladie estime que vous n’êtes plus en mesure de travailler) ne vous interdit pas de reprendre le travail si vous le souhaitez. Seule une décision d’inaptitude prise par le médecin du travail peut vous empêcher de retrouver votre poste.
Concrètement, tant que votre employeur et vous ne faites rien, votre contrat de travail reste suspendu sans limite de temps. L’un de vous peut interrompre cette suspension en provoquant une visite de reprise auprès du médecin du travail. Celui-ci va statuer, indépendamment de la décision du médecin de l’assurance-maladie, si vous êtes apte ou non à reprendre votre poste :
- en cas d’inaptitude, votre employeur doit rechercher des solutions de reclassement, et si cela est impossible, vous licencier pour inaptitude  ;
- en cas d’aptitude, vous devez reprendre votre emploi (en bénéficiant éventuellement d’aménagements de poste), mais le versement de votre pension d’invalidité peut être suspendu.

 

-  [01.03.11]   Sylvain Gisclard

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