Quatrième fois en deux ans que le Conseil constitutionnel est obligé de recadrer les choses. Les sages viennent de retoquer l’article 19 de la loi Paul Blanc, qui introduisait des possibilités de dérogation aux normes d’accessibilité pour les personnes handicapées dans les bâtiments neufs.
La loi de 2005 sur le handicap prévoit pourtant que tous les nouveaux bâtis doivent être accessibles. L’article 19, lui, était favorable à quelque largesse : des « mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité (…) lorsque le maître d’ouvrage apporte la preuve de l’impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l’implantation du bâtiment, de l’activité qui y est exercée ou de sa destination ». Verdict des sages : cet article est contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a toutefois validé l’article 20 de cette même loi, qui limite l’obligation d’accessibilité des logements à occupation temporaire (résidences de tourisme, par exemple) à un pourcentage qui sera déterminé par décret.

Il est inscrit dans la loi de 2005 que tous les bâtiments doivent être accessibles aux personnes handicapées d’ici à 2015.