L’amiante retrouve droit de cité en Europe sur décision de la Commission européenne
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La commission européenne a décidé d’autoriser des dérogations à l’interdiction de cette fibre mortelle, sans en fixer de date limite. Les lobbies se frottent les mains, les associations de victimes et les syndicats veulent encore espérer que la raison finira par l’emporter. La balle est désormais dans le camp du parlement Européen qui a six mois pour réagir ou entériner cette décision.
Responsable chaque année de 100 000 décès dans le monde, l’amiante est officiellement interdit dans l’Union européenne depuis 2005. Les autorités européennes avaient toutefois autorisé un certain nombre de dérogations limitées dans le temps pour des industries ou des procédés industriels pour lesquels on n’avait pas de substituts. C’était le cas notamment de la fabrication du chlore qui nécessite des diaphragmes à base d’amiante. Depuis cette date, certaines entreprises ont modifié leurs processus de production, d’autres ne l’ont pas fait.
La commission européenne a décidé le 20 février dernier d’entériner cette attitude en inscrivant le principe de la dérogation dans les annexes du règlement européen Reach sur les produits chimiques, sans fixer de date limite malgré l’opposition de plusieurs pays dont la France, la Belgique, les Pays-Bas et l’Italie.
Le texte adopté se contente de prévoir qu’à partir du 1er juin 2011,
« les États membres faisant usage de cette dérogation devront
fournir à la Commission un rapport sur la disponibilité de substituts à l’amiante
pour les installations d’électrolyse et les efforts
entrepris de développer de telles solutions de rechange, sur la protection de la
la santé des travailleurs dans les installations, sur la source et
les quantités de chrysotile, la source et la quantité de
diaphragmes contenant du chrysotile, et la date de la fin
de l’exemption. »
La balle est maintenant dans le camp des députés européens
Le texte adopté va maintent être transmis au parlement européen qui dispose de ce qu’on appelle un "droit de regard". S’il ne bouge pas dans les prochaines semaines, le texte est définitivement est adopté. Si le parlement vote à la majorité une résolution demandant des modifications, la Commission est tenue de soumettre une nouvelle proposition.
C’est donc en direction des eurodéputés que, comme l’a fait Mutuelles Santé Plus, vont désormais se tourner tous ceux qui militent pour le respect total de l’interdiction de l’amiante sur le territoire européen et pour contraindre les entreprises concernées à réaliser les investissements nécessaires pour ne pas mettre en danger la vie de leurs salariés. Une bataille qui va se dérouler en pleine préparation des élections européennes du mois de juin prochain.
[25.02.09]
Le texte de la commission
Voici le texte adopté par la commission pour l’annexe XVII du projet Reach
1. La fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation de ces fibres [Crocidolite - Amosite - Anthophyllite - Actinolite - Tremolite - Chrysotile]
et des articles contenant ces fibres ajoutées intentionnellement est
interdite.
Toutefois, les États membres peuvent en exempter la mise sur le marché et l’utilisation de diaphragmes contenant du chrysotile pour les
installations d’électrolyse jusqu’à ce qu’ils atteignent la fin de leur
vie utile, ou jusqu’à ce que des substituts appropriés sans amiante deviennent disponibles.
A compter du 1 Juin 2011 les États membres faisant usage de cette dérogation devront
fournir à la Commission un rapport sur la disponibilité de substituts de l’amiante pour les installations d’électrolyse et les efforts
entrepris afin de développer de telles solutions de rechange, sur la protection de la
la santé des travailleurs dans les installations, sur la source et
les quantités de chrysotile, de la source et la quantité de
diaphragmes contenant du chrysotile, et la date de la fin
de l’exemption. La Commission doit mettre cette information à disposition du public.
Après réception de ces rapports, la Commission demandera à
l’Agence d’élaborer un dossier conformément à l’article 69, en
vue d’interdire la mise sur le marché et l’utilisation de diaphragmes
contenant du chrysotile.
2. L’utilisation d’articles contenant des fibres d’amiante visées au
paragraphe 1, qui étaient déjà installés et / ou en service avant le 1
Janvier 2005 continuent à être autorisée jusqu’à leur élimination
ou jusqu’à la fin de leur vie. Toutefois, les États membres
peuvent, pour des raisons de protection de la santé humaine, restreindre, interdire
ou soumettre à des conditions spécifiques, l’utilisation de ces articles
avant leur élimination ou à la fin de leur durée de vie.
Les États membres peuvent autoriser la mise sur le marché des articles contenant des fibres d’amiante visées au paragraphe 1
qui étaient déjà installés et / ou en service avant le 1 er Janvier
2005, dans des conditions assurant un niveau élevé de protection
de la santé humaine. Les États membres communiquent ces
mesures à la Commission avant le 1er Juin 2011. La Commission doit
rendre cette information accessible au public.
3. Sans préjudice de l’application des autres
dispositions relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des
substances et des mélanges, la mise sur le marché et l’utilisation des
articles contenant ces fibres ne sont autorisées que si les fournisseurs s’assurent
avant la mise sur le marché que les articles portent une étiquette
conformément à l’annexe 7 de la présente annexe.
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