Il existe différents accords collectifs, qui se distinguent par leur champ d’application  : les accords interprofessionnels (qui assurent une cohérence d’ensemble des règles applicables à plusieurs professions), de branche (qui concernent un secteur d’activité), de groupe, d’entreprise ou d’établissement. Ces accords sont négociés et conclus entre le ou les employeurs concernés (ou leurs représentants) et les syndicats représentatifs.

Critères de la représentativité

Avant la loi de 2008, tout syndicat était considéré de droit comme représentatif dès lors qu’il était affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national (à savoir la Cfdt, la Cfe-Cgc, la Cftc, la Cgt ou FO). Dorénavant, pour pouvoir participer à l’élaboration des accords, chaque syndicat doit prouver qu’il est représentatif, quelle que soit son affiliation.
La représentativité dépend principalement des scores obtenus par les listes syndicales lors du premier tour des élections des titulaires au comité d’entreprise (CE) ou de la délégation unique du personnel (Dup), ou, à défaut, des délégués du personnel. Un syndicat doit recueillir un certain pourcentage des suffrages exprimés  :
— 10 % pour être représentatif au niveau du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement  ;
— 8 % pour être représentatif au niveau interprofessionnel ou de branche. En cas de liste commune, les suffrages exprimés sont répartis entre les syndicats sur la base indiquée lors du dépôt de leur liste ou, à défaut, à part égale.
D’autres critères déterminent la représentativité d’un syndicat. Il s’agit du respect des valeurs républicaines, de l’indépendance (à l’égard de l’employeur en particulier), de la transparence financière, de l’ancienneté (deux ans au moins à compter de la date de dépôt légal des statuts), de l’influence (caractérisée par l’activité et l’expérience), et des effectifs d’adhérents et des cotisations.

Validité des accords

Après la phase de négociation, les syndicats représentatifs doivent faire un choix  : accepter l’accord, ou s’y opposer (par déclaration expresse) ou ne pas s’exprimer. La validité d’un accord est subordonnée à  :
— sa signature par un ou plusieurs syndicats représentant un total d’au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles  ;
— et à l’absence d’opposition d’un ou de plusieurs syndicats qui représenteraient 50 % des suffrages exprimés lors de ces mêmes élections.
Au niveau interprofessionnel ou de branche, ces seuils de 30 % et de 50 % sont vérifiés seulement par rapport aux suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs. Par contre, pour les accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement, on prend en compte l’ensemble des suffrages exprimés.