Qu’est-ce que c’est  ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail est un moyen, pour un salarié et son employeur, de mettre fin à leur collaboration d’un commun accord en signant une convention. Aucun ne peut imposer sa décision à l’autre, ce qui permet la mise en œuvre d’une procédure plus souple que dans le cas d’un licenciement ou d’une démission. Cette rupture ne peut s’appliquer qu’aux contrats à durée indéterminée (Cdi) qui ne résultent pas :
- d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences  ;
- d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Quelle est la procédure  ?

Le salarié et son employeur se rencontrent lors d’un ou de plusieurs entretiens. Le salarié peut être assisté par un autre salarié de l’entreprise ou un conseiller choisi sur une liste (consultable dans chaque section de l’inspection du travail et chaque mairie). Il doit en informer son employeur, qui peut alors lui-même être assisté par un autre salarié, par un membre de son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur de la même branche. Une fois la convention signée par le salarié et son employeur, chacun peut prendre l’initiative, après un délai de quinze jours, de l’envoyer au moyen d’un formulaire réglementaire au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (Ddtefp). Celui-ci dispose alors lui-même de quinze jours ouvrables pour homologuer ou non la convention (le silence vaut homologation). En cas de refus, la convention n’est pas applicable et le contrat de travail se poursuit donc normalement.

Peut-on se rétracter  ?

Le salarié et l’employeur peuvent changer d’avis sans avoir à se justifier dans un délai de quinze jours à partir du lendemain de la signature de la convention (par lettre recommandée avec accusé de réception ou écrit remis en main propre contre décharge).

Quelle indemnité de rupture  ?

La convention prévoira le versement au salarié d’une indemnité spécifique qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement ou à celle (en général supérieure) prévue par la convention collective. Par exception, les employeurs des professions agricoles, des professions libérales, du secteur de l’économie sociale, du secteur sanitaire et social, de la presse, du spectacle vivant ainsi que les « particuliers employeurs » peuvent s’en tenir au montant de l’indemnité légale. Le salarié doit en outre percevoir une indemnité compensatrice de congés payés (pour les jours qui n’ont pas été pris).

Quand le contrat prend-il fin  ?

Le salarié et l’employeur choisissent ensemble la date de la fin du contrat de travail, qui ne peut être antérieure au lendemain de l’homologation.

Et après  ?

Le salarié perçoit les allocations de chômage (si la durée de son affiliation est suffisante) et continue de bénéficier de la mutuelle d’entreprise (pendant neuf mois au maximum). La rupture peut faire l’objet d’un recours devant le conseil des prud’hommes, dans les douze mois à compter de l’homologation.