mardi 22 mai 2012
Depuis le 1er septembre 2011, le contrat de sécurisation professionnelle (Csp) a remplacé la convention de reclassement personnalisé (Crp) et le contrat de transition professionnelle (Ctp) pour permettre un meilleur accompagnement vers un retour à l’emploi des personnes licenciées pour motif économique.
Qu’est-ce que c’est ?
Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif d’une durée de douze mois visant à organiser de manière personnalisée un plan de retour à l’emploi pour les personnes licenciées pour raisons économiques. Ce plan commence par une phase de « prébilan », qui permet de dégager un projet de reclassement.
Le suivi individuel (par Pôle emploi ou un opérateur de placement) qui caractérise le déroulement de ce contrat est censé permettre à son bénéficiaire de se voir proposer des prestations adaptées à son profil et à sa situation (bilan de compétences, mesures d’appui social et psychologique, mesures d’orientation et d’accompagnement, action de validation des acquis de l’expérience, mesures de formation…).
Le Csp peut être rompu lorsque son bénéficiaire refuse deux offres raisonnables d’emploi ou une action de reclassement.
Qui est concerné ?
Peuvent bénéficier de ce dispositif tous les salariés :
- travaillant pour une entreprise de moins de 1 000 salariés ou en situation de redressement ou de liquidation judiciaire qui met en œuvre une procédure de licenciement économique ;
- ayant au moins un an d’ancienneté ou justifiant des conditions qui ouvrent droit à l’indemnisation de l’assurance-chômage ;
- qui sont aptes au travail ;
- et qui n’ont pas encore droit à une retraite à taux plein.
Quelles sont les formalités ?
Le Csp est proposé aux salariés par écrit et individuellement par l’employeur ou, à défaut, par le conseiller Pôle emploi.
Le salarié dispose de vingt et un jours de réflexion. En cas d’acceptation, le contrat de travail est rompu, sans exécution du préavis. Le salarié a droit à l’indemnité légale de licenciement et à toute indemnité conventionnelle (et à une partie de l’indemnité compensatrice de préavis, si la participation versée par l’employeur pour financer le Csp est inférieure à l’indemnité normalement prévue en cas de licenciement économique).
Quelle est l’indemnisation ?
Pendant la durée du contrat, Pôle emploi verse au bénéficiaire une allocation de sécurisation professionnelle (Asp) dont le montant est égal à 80 % du salaire journalier de référence et ne peut pas être inférieur à celui de l’allocation de retour à l’emploi (Are) à laquelle l’intéressé aurait pu prétendre.
Attention, les bénéficiaires ayant moins d’un an d’ancienneté perçoivent une allocation correspondant à l’Are.
Le versement de l’Asp est suspendu lorsque l’intéressé perçoit des revenus d’activité. Cependant, si avant la fin de son contrat de sécurisation professionnelle le bénéficiaire retrouve un emploi dont les revenus sont (pour une durée égale de travail) inférieurs d’au moins 15 % à ceux de son emploi précédent, il peut percevoir une indemnité différentielle.
Au terme du Csp, si le titulaire reste sans emploi, il peut bénéficier de l’Are, mais sa durée d’indemnisation est réduite du nombre de jours pendant lesquels il a perçu l’Asp.
[01.02.12]
Sylvain Gisclard
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