Le contrat de transition professionnelle (Ctp) s’adresse aux salariés licenciés d’entreprises de moins de 1 000  salariés situées dans 25  bassins d’emploi dont la liste est fixée par arrêté. Au 1er  février 2009, 5 100  salariés avaient bénéficié de ce dispositif.

Les entreprises concernées

Sont tenues de proposer un Ctp à leurs salariés licenciés pour motif économique les entre­prises non soumises à l’obligation de proposer un congé de reclassement, soit les entreprises de moins de 1 000  salariés ou en liquidation judiciaire.

Les salariés bénéficiaires

Peuvent bénéficier d’un contrat de transition professionnelle les salariés appartenant aux entre­prises visées ci-dessus dont la procédure de licenciement pour motif économique a été engagée (à titre individuel ou collectif) entre le 15  avril 2006 (ou le 1er  février 2009 pour les deux nouveaux bassins d’emploi   : Le Havre et Niort) et le 1er  décembre 2009. Aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise ou de droits ouverts aux allocations de chômage n’est exigée du salarié.

Le Ctp est signé entre le salarié licencié et la filiale de l’Association nationale pour la for­mation des adultes (Afpa), dénommée «   Transitio Ctp  » ou, dans les nouveaux bassins où est expérimenté le Ctp (Le Havre et Niort), «   Pôle emploi  » (nouvelle institution issue de la fusion de l’Anpe et de l’Assedic). Ces deux organismes peuvent proposer aux personnes ayant adhéré, à compter du 19  novembre 2008, à une convention de reclassement personnalisé* de conclure un contrat de transition professionnelle.

Durée du Ctp

Le contrat de transition professionnelle est conclu pour douze mois. Il a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours qui comprend des mesures d’accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail pour le compte de tout employeur à l’exception des particuliers. Il peut prendre fin de manière anticipée à la date d’effet  :

 d’un contrat à durée indéterminée conclu par son titulaire ;
 d’un contrat de travail à durée déterminée conclu pour au moins six mois ;
 d’un contrat de travail temporaire conclu pour au moins six mois ;

Il cesse également à la date d’exercice de la nouvelle activité en cas de création ou de reprise d’entreprise.
En cas de rupture du contrat de travail, par l’employeur ou le salarié, avant l’expiration du délai de douze mois suivant la signature du contrat de transition professionnelle, le bénéficiaire peut reprendre l’exécution de ce contrat pour la durée restant à couvrir.

Allocation de transition professionnelle

Le bénéficiaire perçoit une allocation égale à 80  % du salaire brut moyen perçu au cours des douze mois ayant précédé la signature du Ctp. Le versement de l’allocation est suspendu lorsque le bénéficiaire reçoit des prestations en espèces de l’assurance-maladie, l’allocation parentale d’éducation, le complément de libre choix de la prestation d’accueil du jeune enfant ou l’allocation de présence parentale.
L’allocation est versée mensuellement. Elle n’est assujettie à aucune cotisation sociale, à l’exception d’un prélèvement de 3  % sur le montant brut destiné au financement de la retraite complémentaire. Les périodes indemnisées au titre du Ctp sont validées pour l’ouverture des droits à la pension du régime de base de la Sécurité sociale.

Fin du Ctp

A l’issue du Ctp, si le bénéficiaire est toujours à la recherche d’un emploi, il perçoit (dans la limite de ses droits) l’allocation d’aide au retour à l’emploi (Are) dès son inscription comme demandeur d’emploi, sans délai ni différé d’indemnisation.

A savoir

Les bassins d’emploi concernés

Sont concernés par le dispositif   : Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes, Vitré, Niort, Le Havre, Calais, Châteauroux, Châtellerault, Douai, étang de Berre, Mulhouse. Dix autres bassins d’emploi restent à désigner.