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Sécurité sociale

Le décret durcissant la répression des fraudes à la Sécu a été publié

Le décret sur les nouvelles sanctions en cas de fraude à l'assurance maladie est paru au Journal officiel du vendredi 21 août.

Prises dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale, ces mesures permettent des procédures simplifiées en cas de fausses déclarations. Une caisse primaire pourra être mandatée pour agir au nom de plausierus caisse victimes de la même fraudes.

Pour les fraudes importantes, des peines et amendes planchers sont prévues.
Ces dispositions concernent tous types de fraudeurs : assurés, mais aussi employeurs, professionnels de santé, établissement de soins ou d'accueil, ambulanciers et cas de « fraude en bande organisée »...

Ces textes – indispensables pour l'application de la loi – sont publiés plus de 8 mois après le vote de la loi... Et il en manque encore : à la fin du premier semstre, les décrets nécessaires à l'appplication de 23 des 56 articles de la loi de financement de la Sécu n'avaient pas été publiés.

Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude :

www.legifrance.gouv.fr

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