Qu’est-ce que c’est ? Il s’agit d’un dossier informatisé contenant des informations sur votre santé (allergies, résultats d’examens, traitements en cours...) Il est constitué et tenu à jour par votre médecin traitant. Les éléments diagnostiques et thérapeutiques y seront portés par les professionnels de la santé à l’occasion des soins qu’ils auront délivrés.

Quand en aurons-nous un ? Pour l’instant, un médecin peut seulement, avec votre accord, accéder, grâce à votre carte Vitale, au détail de vos remboursements sur l’année, ce qui lui permet notamment de vérifier quels médicaments vous ont été précédemment prescrits. Ce n’est qu’à partir du 1er janvier 2007 que le dossier médical personnel sera généralisé.

Sera-t-il obligatoire ? Oui. Chaque personne de plus de 16 ans bénéficiaire de l’assurance-maladie disposera d’un dossier médical personnel. Si vous refusez de laisser un médecin y accéder, vous risquez des sanctions financières.

Où sera-t-il situé ? Le dossier médical personnel n’existera que sous forme informatisée et sera accessible par le réseau Internet. Il sera hébergé chez un « hébergeur de données de santé à caractère personnel ». Les hébergeurs seront désignés, au terme d’un appel d’offres, en fonction de leur fiabilité, notamment pour les garanties apportées en matière de confidentialité des données.
Vous serez en principe libre de choisir l’hébergeur de votre choix et pourrez changer d’hébergeur si vous le souhaitez.

Qui pourra y accéder ? Bien entendu, vous pourrez vous-même consulter votre dossier médical personnel sur Internet, dans des conditions de sécurité et de confidentialité assurées. Mais vous ne pourrez pas en modifier vous-même les données.
Quant au médecin, il n’accédera à votre dossier médical personnel qu’avec votre accord, à l’occasion d’une consultation ou d’un acte réalisé par ce médecin, ou d’un séjour dans un établissement de santé. Un médecin ne pourra le consulter et le mettre à jour s’il ne dispose pas à la fois de sa carte de professionnel de la santé et de votre carte Vitale..
En dehors de ces cas, l’accès à ce dossier ne peut être exigé.

Pourrai-je refuser de le montrer ? Oui. Vous pourrez refuser à un médecin l’accès à votre dossier médical personnel. Mais il faut savoir que le niveau de prise en charge des actes et prestations de soins par l’assurance-maladie est subordonné à l’autorisation que vous donnerez aux professionnels de la santé d’accéder à votre dossier médical et de le compléter. Si vous refusez cet accès, vous serez moins bien remboursé, voire pas remboursé du tout.

Pourrai-je choisir les informations qu’il contiendra ? Ce sont les différents professionnels de la santé auxquels vous aurez recours qui rempliront votre dossier et qui choisiront les informations à noter. Vous aurez seulement la possibilité de refuser l’accès à votre dossier si vous voulez qu’une consultation n’y apparaisse pas. Mais vous ne pourrez en aucun cas supprimer ou modifier vous-même les informations qui y seront contenues.

Mon employeur pourra-t-il y avoir accès ? Non. En dehors des professionnels de la santé auxquels la loi accorde l’autorisation de le consulter, toute tentative d’accès à votre dossier médical personnel sera interdite et sanctionnée pénalement. Votre employeur ne pourra donc pas y avoir accès (même s’il vous demande votre autorisation). Même le médecin du travail n’y aura pas accès.

Ma mutuelle ou mon assurance pourront-elles y avoir accès ? Non. En dehors des cas prévus par la loi pour les professionnels de la santé, toute tentative d’accès au dossier médical personnel sera interdite et sanctionnée pénalement. L’accès au dossier ne sera donc permis ni préalablement à l’établissement d’un contrat, quel qu’il soit (un contrat d’adhésion à une mutuelle, par exemple), ni à aucun moment de son application.