La Cour de cassation siégeait hier après-midi à Paris sur des affaires de demandes de compensation de l’allocation de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Acaata).

La Haute Cour a reconnu, dans ces affaires, le préjudice d’anxiété en soulignant que « les salariés... se trouvaient par le fait de l’employeur dans une situation d’inquiétude permanente face aux risques de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse ».
Une décision importante puisqu’elle ouvre la voie à des dizaines de salariés ayant opté pour ce dispositif Acaata depuis sa création, en 1998.

C’est Me Jean-Paul Teissonnière qui a défendu les salariés devant les tribunaux des prud’hommes puis devant les cours d’appel, celle de Paris et de Bordeaux [1].
On se souvient que la cour d’appel de Bordeaux avait confirmé le 8 avril 2009 la décision du conseil des prud’hommes de Bergerac en faveur de 17 anciens salariés de la papeterie Ahlstrom-Labelpack (Dordogne).

Renvoi pour le préjudice financier
En revanche, la Cour de cassation a considéré hier que le système Acaata exonérait l’employeur de toute responsabilité financière alors que les salariés arguaient d’une perte de revenus avec leur mise en retraite anticipée.
« Pour nous cette analyse est inexacte, commente Me Teissonnière. Il n’y a pas de système exclusif (soit le préjudice d’anxiété, soit le préjudice financier, Ndlr). Le dispositif Acaata n’est pas fait pour protéger les employeurs mais pour permettre aux salariés de bénéficier des mêmes droits à la retraite que les autres salariés non atteints par l’amiante. »

Sur cette question de préjudice financier, les dossiers sont renvoyés devant les cours d’appel. Une bataille de longue haleine, encore, attend les plaignants.
Mais la reconnaissance du préjudice d’anxiété aura sans aucun doute des effets porteurs devant les juridictions prud’homales pour tous les autres dossiers en instance.
Dans un communiqué commun, l’association Ban Asbestos France [2] et l’association Henri-Pézerat Travail, santé, Environnement [3] se félicitent de cette « avancée majeure sur le terrain du droit à la santé des travailleurs ».