jeudi 9 février 2012
SANTÉ, SOCIAL, MUTUALITÉ : CHAQUE JOUR L'ESSENTIEL DE L'INFO 
Vos droits / Les réponses à vos questions
Le temps d’habillage et de déshabillage sur les lieux de travail
Votre question : Mon employeur nous oblige à porter des uniformes qui
ne sont pas simples à revêtir. Le temps d’habillage et de déshabillage doit-il être compté comme du temps de travail ?
M. V. H., 91000 Evry
(2 msg)
Notre réponse : Le temps consacré à l’habillage et au déshabillage d’un salarié n’a pas à être comptabilisé comme du temps de travail effectif, à moins que des dispositions conventionnelles ou contractuelles ne le prévoient. Par contre, l’article L. 3 121-3 du Code du travail prévoit que ce temps doit faire l’objet de contreparties sous forme de repos ou de primes, dès lors :
que le port de la tenue de travail
est imposé par des dispositions du contrat de travail, du règlement intérieur,
de la convention collective ou de la loi ;
et que ce changement de tenue
doit être effectué dans l’entreprise
ou sur les lieux de travail.
que le port de la tenue de travail
est imposé par des dispositions du contrat de travail, du règlement intérieur,
de la convention collective ou de la loi ;
et que ce changement de tenue
doit être effectué dans l’entreprise
ou sur les lieux de travail.
[01.06.10]
Sylvain Gisclard
Courrier juridique
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