La baisse incessante des remboursements des dépenses de soins par la Sécurité sociale oblige de plus en plus les assurés à souscrire une complémentaire santé. Dans ce contexte, le fait de bénéficier d’une mutuelle de groupe au sein de son entreprise représente un avantage important  : cela permet aux salariés de conserver une bonne couverture santé à moindres frais, puisque l’employeur paye une partie des cotisations. L’inconvénient de ce système est que celui qui perd son emploi perd du même coup une partie de sa protection sociale. Pour pallier ce problème, l’article  14 de l’Accord national interprofessionnel (Ani) sur la modernisation du marché du travail (signé le 11  janvier 2008 par les partenaires sociaux) prévoit le maintien des garanties santé et prévoyance au profit des anciens salariés au chômage. Mais l’application de cette mesure a été repoussée plusieurs fois, jusqu’à la réunion paritaire du 18  mai dernier, au cours de laquelle les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur la rédaction de l’avenant n° 3 de l’Ani qui modifie l’article 14 et permet, depuis le 1er juillet dernier, l’entrée en vigueur de cette mesure.

Conditions de conservation des droits

Tout d’abord, il faut avoir été salarié, quel que soit le type de contrat de travail (Cdi ou Cdd), pendant au moins un mois dans une entreprise ayant une complémentaire santé et prévoyance pour l’ensemble de ses salariés. D’autre part, il faut que les droits à cette couverture complémentaire aient été ouverts pendant la durée du contrat de travail (en général, le salarié n’en bénéficie pas dès son embauche, mais après un délai de carence variable selon les accords). Enfin, la rupture du contrat de travail (ou sa fin, dans le cas d’un Cdd) doit ouvrir droit à une indemnisation de la part de l’assurance-chômage. Sont donc concernés tous les salariés qui justifient d’une certaine durée d’affiliation et dont la cessation du contrat de travail résulte  : d’un licenciement (à l’exception d’un licenciement pour faute lourde, spécifiquement exclu du champ d’application de cette mesure), d’une rupture conventionnelle, d’une démission pour une raison légitime, de la fin d’un Cdd.

Durée de la couverture

L’avenant n° 3 a modifié l’article 14 de l’Ani en posant le principe que la durée de maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est égale à la durée du dernier contrat de travail, dans la limite de 9 mois (seuls les mois de travail entiers sont comptabilisés). Exemples  : celui dont le dernier contrat a duré 26 jours n’aura pas droit au maintien de sa complémentaire, celui dont le dernier contrat a duré 4 mois et demi aura droit au maintien pendant 4 mois, celui dont le dernier contrat a duré plus de 9 mois n’aura droit au maintien que pendant 9 mois. Enfin, le droit au maintien de la complémentaire santé et prévoyance s’interrompt dès lors que son bénéficiaire retrouve un emploi. Étendue des droits Grâce au maintien de sa couverture complémentaire, l’ancien salarié conserve les mêmes garanties et prestations que s’il était encore salarié en ce qui concerne ses dépenses de santé. Par contre, pour le régime de prévoyance, la situation d’incapacité temporaire dont l’ancien salarié pourrait être victime ne peut pas lui permettre de percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations de chômage qu’il aurait perçues au même titre pendant la même période. Le paiement des cotisations est assuré  : soit conjointement par le bénéficiaire et son ancienne entreprise (dans les mêmes proportions et conditions que celles applicables aux autres salariés de l’entreprise), soit par un système de mutualisation défini par accord collectif.