Finalement, les assurés devraient payer une participation moins élevée (ticket modérateur) que prévue dans le décret du 14/01/2011 pour certains médicaments, les médicaments homéopathiques et les dispositifs médicaux [1].
Le Conseil d’Etat a en effet décidé d’annuler en partie le décret suite à un recours posé par la FNATH (l’association des accidentés de la vie), l’UNAF (l’Union nationale des associations familiales) et le CIS (Collectif interassociatif) qui jugeaient la participation des assurés trop élevée.
Le Conseil d’Etat a annulé partiellement le décret le 2 décembre dernier [2] en ce qu’il "affecte la réglementation des conditions de prise en charge des prestations délivrées aux assurés sociaux et pouvait avoir pour effet d’augmenter le taux de participation de ces derniers" alors que l’Uncam s’était prononcé contre. Or la loi de 2004 prévoit que c’est à elle que revient "de fixer le taux de participation des assurés sociaux aux dépenses de soins à l’intérieur des fourchettes fixées par le gouvernement".
L’intérêt à agir des trois associations contre des textes faisant grief aux usagers est reconnu “une bonne fois pour toute par le Conseil d’Etat”, estiment les associations. Une décision qui "constitue une victoire pour nos associations représentant les usagers du système de santé, les accidentés de la vie et les familles, qui se voient refuser obstinément une représentation à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam)".

Les trois associations dénoncent cependant “un amendement des plus discrets” que Xavier Bertrand, “se doutant de l’annulation de son décret par le Conseil d’Etat”, a déjà fait adopter pour, prétend-il, “sécuriser la fixation du ticket modérateur. Formule élégante pour dépouiller l’Uncam de ses prérogatives, et reprendre la main sur la fixation du taux de participation des assurés aux dépenses de santé”.