La Fédération hospitalière de France (FHF) qui regroupe les directions des établissements publics demande à être très rapidement reçue par les ministres de la Santé et du Budget.
Dans un communiqué publié le 6 octobre, elle exprime « sa stupéfaction » devant la décision de la ministre de la Santé d’« expérimenter une forme de convergence ciblée (des tarifs de l’hôpital public et de ceux du privé lucratif) sur certains séjours, notamment en chirurgie ambulatoire. »
Pour la FHF l’annonce de cette mesure (qui figure dans le projet de loi de PLFSS 2010), « a été effectuée sans concertation, sans qu’aucune évaluation transparente des contraintes assumées par l’hospitalisation publique n’ait été engagée » et elle est contraire à l’engagement du gouvernement de reporter cette convergence à 2018.

Recul d’avril ne tient qu’à un fil
En avril dernier, alors que la mobilisation contre la loi « Hôpital patient santé territoires » faisait tâche d’huile dans le monde hospitalier, que même les commissions médicales d’établissement manifestaient leur inquiétude pour l’avenir du secteur public, la ministre de la Santé avait tenté de désamorcer la fronde : la convergence des tarifs entre l’hôpital public et les cliniques commerciales était repoussée de 2012 à 2018 annonçait-elle.

La FHF avait alors salué cette décision rappelant son opposition à la convergence des tarifs « qui méconnaît le rôle de recours et les nombreuses missions assumées par l’hospitalisation publique, mais également les contraintes qui sont celles du service public hospitalier (permanence des soins, accueil non programmé, prise en charge de patients en grandes difficultés…) et qui pèsent sur les tarifs, biaisant les comparaisons ».
Et dans les coûts de l’hôpital public figurent ceux des missions non « rentables » qu’il est seul à assumer.

Des financements insuffisants
Dans un document adressé aux parlementaires avant les débats sur le projet de loi du PLfSS, la Fédération hospitalière de France insiste sur ce sous-financement de l’hôpital public.
La tarification à l’activité ( mise en œuvre à 100% ) et qui tarifie chaque acte, a occulté les missions de santé publique assumées par l’hôpital public. On lui demande par exemple de se préparer à une éventuelle pandémie de grippe, à s’organiser en conséquence, on compte sur lui comme bouclier sanitaire mais on lui refuse les financements nécessaires et il doit donc s’autofinancer.
En effet, l’enveloppe des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (Migac) prévue pour financer ces activités est largement insuffisante et n’avait pas prévu, par exemple, l’épidémie grippale.

La FHF donne de nombreux exemples de ces missions prises en charge par l’hôpital public mais non prises en compte par la tarification à l’activité.
C’est le cas de l’accueil aux urgences : l’an dernier, précise la FHF « 88 % des passages aux urgences, soit 13 millions de passages et près de 2,7 millions d’opérations non programmées ont été assumées par le service public ».
Autre exemple, celui de la réanimation : le public assure 89 % de cette activité ainsi que que 95 % de la réanimation pédiatrique. Or, les ratios élevés de personnel imposés par les normes de sécurité en font une activité structurellement déficitaire.
Même observation dans les unités neuro-vasculaires qui prennent en charge les accidents vasculaires cérébraux ( 66 689 patients traités par le public contre 2 724 dans le secteur commercial).
Les tarifs de leurs interventions sont inférieurs à leur coût de fonctionnement. Même la Cour des comptes constate dans son rapport 2009 que « le secteur public (a) autofinancé l’augmentation de ses MIGAC par une sous-valorisation de ses tarifs ».

Les rentes du privé lucratif _ A l’inverse le privé s’est taillé de véritables rentes de situation en privilégiant les créneaux les plus lucratifs. Pendant que le secteur public se charge à 90 % de la pédiatrie hospitalière, activité structurellement déficitaire (tarif inférieur de 24 % à leur coût) car pour une part saisonnière, le privé fait son beurre avec la cataracte.
L’écart entre le tarif pratiqué et le coût réel est de 292,72 € pour une intervention de niveau 1 sur le cristallin. Le même écart est de 233 € pour les drains transtympaniques en ambulatoire, de 79 € pour une endoscopie digestive avec séjour de moins de 2 jours etc.

Quoi d’étonnant si l’hôpital public accuse un déficit de plus de 600 millions d’euros tandis que le privé commercial augmente les dividendes versés aux actionnaires ?
Afin que l’hôpital public puisse réaliser les activités qu’il est pour l’essentiel seul à assumer (réanimation, néonatologie, soins intensifs, médecine légale, unités neuro-vasculaires) qui sont sous tarifées, la FHF demande que le PLFSS 2010 augmente le financement des missions d’intérêt général.