Lors de la discussion du collectif budgétaire de fin d’année à l’Assemblée nationale, un amendement du gouvernement assujettissant les mutuelles à l’impôt sur les sociétés a été adopté vendredi (2/1/2011), pratiquement sans discussion alors même que le président de la commission des finances a déclaré découvrir le texte en séance.
La mesure était demandée depuis des années par la Commission européenne qui considère les exonérations dont bénéficient les mutuelles comme des aides d’Etat.En 2006, les parlementaires français avaient décidé de mesures dérogatoires au passage des mutuelles dans l’application droit commun exigé par Bruxelles. Mais au début de l’année, la Commission européenne a définitivement tranché pour l’abrogation de ces dérogations.

Le gouvernement a donc décidé d’appliquer aux mutuelles l’impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle (remplacée depuis par la contribution économique territoriale, Cet).
L’amendement gouvernemental prévoit que ce nouveau régime fiscal entrera en vigueur dès 2012. Mais, comme le souhaitait la Mutualité française, son application sera progressive : à hauteur de 40 % en 2012 et 60 % en 2013 pour l’impôt sur les sociétés. Pour la Cet, ce sera 2014 et 2015 (dans les même proportions).

La Mutualité française a pris acte “avec satisfaction de la volonté du gouvernement […] de limiter les conséquences de la décision négative de la Commission européenne qui a qualifié d’aides d’Etat les exonérations fiscales existantes pour les mutuelles”. Elle déclare que “cette entrée en vigueur progressive permettra de limiter l’impact tarifaire de cette décision de la Commission européenne en 2012 et au cours des années suivantes”.

Au bout de l’opération cependant, les mutuelles devront fatalement répercuter, même en les étalant, ces nouveaux impôts.