L’article 76 de la loi du 21 août 2003 a mis en place un régime additionnel de retraite des fonctionnaires. Un décret paru au Journal officiel du 19 juin dernier en a défini les modalités de fonctionnement.
Placé sous l’autorité d’un conseil d’administration paritaire, ce nouveau régime obligatoire, par répartition et par points, entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Sa gestion administrative a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations.
Il permettra aux fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales et des hôpitaux (soit au total plus de 4 millions de personnes) ainsi qu’aux magistrats et aux militaires d’acquérir des droits sur une fraction de leurs primes et indemnités qui ne sont pas prises en compte pour le calcul de leur retraite. Ces primes représentent en moyenne 17 à 18 % du traitement indiciaire des agents publics. Dans le secteur hospitalier, elles peuvent représenter jusqu’à 40 % du traitement.

Acquisition des droits
Ce régime additionnel fonctionnera en « répartition provisionnée », c’est-à-dire qu’il sera constitué d’une réserve financière qui fera l’objet de placements financiers. En bref, un système entre la répartition et la capitalisation.
Il sera fondé sur une cotisation obligatoire de 10 % sur les rémunérations n’entrant pas dans le calcul de la pension de base des fonctionnaires, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel. Une limite choisie afin de corriger les inégalités en matière de primes dans la fonction publique : l’écart est de 1 à 5 pour les attachés d’administration selon le ministère d’affectation.
Cette cotisation sera répartie à parts égales entre l’employeur et le fonctionnaire, soit 5 % chacun. Pour l’agent, cela représentera une cotisation supplémentaire de 1 % au maximum sur l’ensemble de son traitement (indiciaire et primes).
Les fonctionnaires acquerront un nombre de points de retraite égal au rapport entre le montant de leurs cotisations et la valeur du point applicable de l’année considérée. Cette valeur sera fixée par le conseil d’administration de l’établissement public gestionnaire du régime. Elle sera indépendante de l’âge du cotisant. Aucun point ne sera attribué à titre gratuit.
Selon la Fédération syndicale unitaire (Fsu), le régime additionnel permettra d’augmenter au mieux de 4 % les pensions des fonctionnaires lorsque ce nouveau régime aura atteint sa vitesse de croisière, vers 2040. La Fsu et d’autres syndicats revendiquaient l’intégration des primes dans le traitement pour le calcul de la retraite.

Liquidation de la pension
Pour bénéficier des droits à une pension additionnelle, les agents devront être âgés de 60 ans et avoir été admis au titre du régime des pensions civiles et militaires de retraite (agents de l’Etat) et de la Cdrcal (caisse qui gère les retraites des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers) ou au titre du régime général d’assurance-vieillesse s’il s’agit de fonctionnaires affiliés rétroactivement à ce régime. Par exemple, en cas de départ à la retraite à 56 ans, l’ouverture des droits ne pourra se faire qu’à partir de 60 ans. Il n’y aura pas de possibilité de rachat. L’agent devra faire une demande express de liquidation. Un arrêté doit préciser les modalités de présentation de cette demande.
La retraite sera servie sous forme de rente. Toutefois, elle pourra être versée sous forme de capital lorsque le nombre de points acquis le jour de la liquidation est inférieur à un nombre de points correspondant à une rente annuelle de 205 euros calculée sur la base du point au titre de l’année 2005.