Social / Sécurité sociale

Les principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010


- Le taux de prise en charge d’une centaine de médicaments dont le service médical rendu est jugé faible va être abaissé à 15  %, au lieu de 35  % actuellement.
Gain attendu   : 145  millions d’euros.

- Le forfait hospitalier passe de 16 à 18  euros dans les services de médecine, de chirurgie et d’obstétrique, ainsi que dans les services de soins de suite et de réadaptation. Dans les services de psychiatrie, il passe de 12  euros à 13,50  €.
Gain attendu   : 160  millions d’euros.

- Les contrats d’assurance-vie transmis aux héritiers en cas de décès du souscripteur sont soumis aux prélèvement sociaux (12,1  %).
Gain attendu   : 273  millions d’euros.

- En cas d’arrêt maladie, le gouvernement préconise la généralisation de la contre-visite de l’employeur. La Sécurité sociale sera obligée de tenir compte de l’avis du médecin mandaté par l’entreprise, elle aura le choix entre effectuer un nouveau contrôle ou suspendre le versement des indemnités journalières.

- Les médecins sont incités à prescrire moins de médicaments, ou alors des génériques, et à délivrer moins d’arrêts de travail. Le gouvernement mise sur les contrats d’amélioration des pratiques individuelles proposés aux médecins pour atteindre cet objectif  : contre le versement d’une prime de plusieurs milliers d’euros, les médecins s’engagent à amplifier leurs efforts de maîtrise médicalisée.
Economies attendues  : 595  millions d’euros.

- Le remboursement à 100  % dans le cadre des affections de longue durée (Ald) sera plus sélectif. Le gouvernement préconise une sortie plus rapide du statut d’Ald pour les personnes guéries du cancer, seuls les examens de suivi seraient toujours pris en charge à 100  %.

- Le projet de loi de finances prévoit par ailleurs d’imposer les indemnités de départ volontaire à la retraite, hors plan de sauvegarde de l’emploi (elles sont aujourd’hui exonérées dans la limite de 3 050  euros).

- Les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ne sont pas concernées par le projet de loi de finances, mais le ministre du Budget a vivement encouragé les députés Ump à déposer un amendement prévoyant leur fiscalisation.
Gain escompté  : 150  millions d’euros.

 

-  [02.11.09]   Didier Berneau

envoyer l'article par mail     

 

Décryptage

Pourra-t-on continuer à se soigner  ?

Avec la création de la Sécurité sociale, en 1945, nous nous sommes dotés d’un système de protection sociale à vocation universelle. Mais aujourd’hui, de nombreux Français ne peuvent plus se soigner. Les raisons sont financières, mais pas seulement. (...)  [01.02.12] • Réagir

Tous les décryptages

à lire sur le même thème

Sécurité sociale

 Indemnisations des arrêts maladie

La création d’un jour de carence pour les fonctionnaires et la baisse du montant maximal des (...)  [01.02.12]

 Dans le Val-de-Marne, la Caf externalise ses files d’attentes

Les Caisses d’allocations familiales (Caf) sont débordées ces derniers mois. Les files d’attente (...)  [26.01.12]

 Les Français doutent de leurs possibilités de faire face à leurs dépenses de santé à l’avenir

Globalement, les Français estiment toujours que notre système de santé est performant (51 %), (...)  [18.01.12]

 Jean-Paul Benoit : la Tva sociale "est une entourloupe" qui transfère le financement de la Sécu sur les ménages

Jean-Paul Benoit est vice-président de la Fédération des Mutuelles de France (Fmf). Que pensent (...)  [11.01.12]

 30 milliards d’allègement de cotisations sociales pour les employeurs, Tva pour tous les autres ?

Nicolas Sarkozy l’a annoncé le 31 décembre dernier lors de ses vœux aux Français. Il souhaite (...)  [10.01.12]

Assurance maladie

 Etienne Caniard : "rien n’est fait pour limiter les dépassements d’honoraires"

Etienne Caniard, président de la Mutualité française considère qu’il n’y a rien de nouveau sur les (...)  [30.01.12]

 Accès aux soins, financement de la Sécu : plus de 500 personnes au débat de la Mutualité à Toulouse

Alors que le régime général ne rembourse plus qu’environ 55 % des soins courants, c’est le moment (...)  [12.12.11]

 Le décret de janvier 2011 sur les nouveaux déremboursements annulé en Conseil d’Etat

Finalement, les assurés devraient payer une participation moins élevée (ticket modérateur) que (...)  [08.12.11]

 1,2 million d’accidents du travail ou de trajet et de maladies professionnelles reconnus en 2010

Selon l’Assurance-maladie, pour 18,6 millions de salariés assurés pour leur santé et leur sécurité (...)  [05.12.11]

 48 % des sondés pensent que les mesures de rigueur seront un frein à leur accès aux soins

48 % des personnes interrogées – contre 42 % – par Viavoice pour le Collectif interassociatif sur (...)  [24.11.11]

Appel à témoins

Les fiches

 Fiches santé

 Fiches droits

 Fiches alimentation