Vos droits / Les réponses à vos questions

Logement : obliger le propriétaire à faire des travaux

Je suis locataire d’une maison dont la toiture fuit régulièrement. Comment obliger le propriétaire à faire les travaux nécessaires  ?
Mme O. L., par courriel

Si votre propriétaire reste sourd aux demandes faites par simple courrier ou verbalement, la première chose à faire est de le mettre en demeure d’effectuer les travaux indispensables à la jouissance paisible du logement que vous êtes en droit d’attendre.
Cette mise en demeure doit comporter un délai précis et être envoyée en recommandé avec avis de réception. Si rien n’est fait, saisissez par lettre recommandée la commission de conciliation (coordonnées disponibles auprès de la direction départementale de l’équipement), qui intervient gratuitement pour résoudre les litiges entre locataires et propriétaires.
Si ces démarches ne donnent pas de résultat, il ne vous restera qu’à saisir le tribunal d’instance (l’assistance d’un avocat est facultative).

 

-  [01.02.12]   Sylvain Gisclard

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