Sous-occupation
Un logement est sous-occupé lorsque le nombre de pièces habitables (à l’exception des cuisines et des pièces indispensables pour l’exercice d’une fonction publique élective ou d’une profession) est supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y habitent. Le bailleur de logements Hlm doit alors proposer au locataire un autre logement, plus petit.
Dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants et les villes de plus de 20 000 habitants, le locataire ne peut pas refuser plus de trois offres de relogement sans perdre son droit au maintien dans les lieux. Le bail est en effet résilié 6 mois après la notification de la troisième offre de relogement.
Sont protégés de toute résiliation les locataires  :
- de plus de 65 ans,
- ou présentant une perte d’autonomie physique ou psychique ou un handicap restreignant leur activité ou leur vie en société (ou ayant à charge une personne dans cette situation),
- ou résidant dans une zone urbaine sensible.

Revenus trop élevés
Les locataires d’un logement Hlm dont les ressources sont, deux années consécutives de suite, au moins deux fois supérieures aux plafonds fixés pour l’attribution du logement perdent leur droit au maintien dans les lieux. _ Concrètement, le bail est résilié après un délai de 3 ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit les résultats de l’enquête faisant apparaître ces ressources trop importantes. Le locataire doit être informé de cette situation par le bailleur dès les résultats de l’enquête et doit recevoir le congé définitif au moins 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier.
Toutefois, le locataire recouvre son droit au maintien dans les lieux si, au cours des 3 ans, ses ressources redeviennent inférieures au plafond d’attribution de son logement.
Ne sont pas concernés les locataires qui, l’année suivant les résultats de l’enquête  :
- ont au moins 65 ans,
- ou présentent un handicap restreignant leur activité ou leur vie en société (ou ont à leur charge une personne handicapée).

Logements adaptés aux handicapés
Le bailleur doit proposer un nouveau logement au locataire d’un logement adapté aux handicapés dès lors que la personne handicapée composant le foyer du locataire n’y habite plus. Sauf s’il a plus de 65 ans, le locataire perd son droit au maintien dans les lieux 6 mois après la notification de la troisième offre de relogement (18 mois en cas de décès de la personne handicapée).