Le projet de loi de révision des lois de bioéthique sera présenté en Conseil des ministres à la fin du mois avant d’être examiné au Parlement en novembre. Il comporte plusieurs dispositions nouvelles.

Les prélèvements de sang de cordon vont être encadrés. Ce sang ne sera plus considéré comme un déchet médical. Le prélèvement visant à être réservé à son propre enfant (dit « autologue ») reste interdit. L’encadrement actuel du diagnostic pré-implantatoire (DPI) est maintenu. Il reste réservé aux couples présentant un fort risque de donner naissance à un enfant touché par une maladie grave et incurable. Le projet se refuse à fixer une liste de maladies pour le DPI. La procédure d’information familiale en cas de détection d’une anomalie génétique grave sera simplifié. Le médecin pourra informer les membres de la famille avec l’accord de la personne souffrant de cette anomalie. Cette personne pourra rester anonyme.

Le projet de loi encadre l’assistance médicale à la procréation (AMP) qui doit avoir pour but de remédier à une stérilité médicalement constatée. La vitrification (congélation ovocytaire ultrarapide) qui permet une meilleure conservation et utilisation des ovocytes, serait autorisée. L’AMP serait autorisée aux mêmes conditions que les couples mariés pour les couples hétérosexuels pacsés, mais pas pour les couples homosexuels.

L’anonymat des donneurs de sperme ou donneuses d’ovocytes pourra être levé. L’enfant né de ces dons pourra, à sa majorité, demander à connaître les « données non identifiantes » des donneurs – origine géographique, données médicales...) Mais l’identité du donneur ou de la donneuse ne pourrait être dévoilé que si il (elle) est d’accord. La gestation pour autrui (« mères porteuses ») et le transfert d’embryon post-mortem restent interdits.

L’interdiction de principe de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires est confirmée par le projet. Le système d’autorisation au cas par cas est maintenu mais le moratoire de 5 ans serait levé si le texte est adopté en l’état