mercredi 23 mai 2012
SANTÉ, SOCIAL, MUTUALITÉ : CHAQUE JOUR L'ESSENTIEL DE L'INFO 
Vos droits
Mariage : changer de régime matrimonial
Mon époux et moi-même voudrions changer
de régime matrimonial. Quelles sont les formalités ?
Mme S. J., 06000 Nice
Ce changement n’est possible qu’après deux ans d’application de votre régime matrimonial actuel. Il est effectué par un acte devant un notaire et n’a pas besoin d’être homologué par un juge du tribunal de grande instance (c’était le cas avant 2007), sauf :
▶ si vous avez des enfants mineurs,
▶ si les enfants majeurs (informés par le notaire) et/ou des éventuels créanciers du couple (informés par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales) s’y opposent dans un délai de trois mois. Dans l’un de ces cas, la demande d’homologation doit être présentée par un avocat. Le juge doit apprécier si ce changement est dans l’intérêt de la famille.
[03.10.11]
Sylvain Gisclard
Courrier juridique
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