De quoi s’agit-il  ?

Etablissement public mis en place par l’Etat, l’Oniam a pour mission de proposer aux personnes victimes d’accidents médicaux (ou à leurs ayants droit) une procédure visant à les indemniser financièrement pour les dommages qu’ils ont subis. Cette voie de règlement amiable des litiges est facultative. Il ne s’agit que d’une alter­native à la voie contentieuse devant les tribunaux civils. Son intérêt est qu’elle est plus simple, plus rapide et totalement gratuite (notamment en cas d’éventuelles expertises médicales). Notez que, si l’acceptation du règlement amiable éteint toute action civile, elle n’empêche pas la victime de s’engager aux côtés du ministère public dans un procès pénal dont le but est de sanctionner les responsables.

Qui est concerné  ?

Peuvent saisir l’Oniam toutes les personnes qui présentent ou ont présenté un déficit fonctionnel temporaire ou permanent, total ou partiel, lié à la prise de benfluorex (nom du principe actif contenu dans le Mediator, ainsi que dans ses deux génériques, le Benfluorex Mylan et le Benfluorex Qualimed). Les familles des personnes décédées à cause de ces médicaments ont également accès à ce dispositif. Evidemment, le dispositif est fermé à ceux qui ont déjà obtenu une indemnisation par une décision de justice devenue définitive. Pour l’aider dans ses démarches, le demandeur peut, à ses frais, être assisté par toute personne de son choix (avocat, médecin, association, proches…).

Déroulement de la procédure

La demande d’indemnisation se fait au moyen d’un formulaire de saisine qui peut être obtenu par téléphone ou par Internet (voir ci-contre « Pour saisir l’Oniam »). Ce formulaire et les pièces justificatives demandées doivent être adressés à l’Oniam par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposés sur place contre remise d’un récépissé. Un conseil d’experts examine alors la demande et dispose de six mois pour rendre un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur les personnes considérées comme responsables. Si l’avis préconise une indemnisation, les responsables désignés (ou leurs assureurs) ont trois mois pour faire une offre d’indemnisation :

▶ soit le demandeur l’accepte (le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois),

▶ soit le demandeur refuse (le silence vaut refus). Il doit saisir à nouveau l’Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception. L’Oniam dispose alors de trois mois pour proposer une transaction aux deux parties. En cas d’échec de cette procédure (dossier rejeté ou offre d’indemnisation refusée), le demandeur a toujours la possibilité d’engager une action en indemnisation devant une juridiction civile.