Un nouveau décret en discussion
Menace sur la maîtrise du régime santé des cheminots
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La participation des cheminots à la gestion de leur régime d’assurance maladie et de prévoyance va-t-elle être remise en cause ? une première réponse viendra peut-être le 17 février prochain lors de la réunion du conseil d’administration de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel Sncf (Cprp). Il examinera un projet de décret établi par le ministère de la Santé.
L’enjeu n’est pas mince dans la mesure où ce texte indiquera si le gouvernement décidera seul d’éventuelles modifications du règlement qui jusqu’à présent relevaient du pouvoir du conseil d’administration.
« Prenons le cas de la franchise de 18 euros pour les interventions chirurgicales dépassant 91 euros, explique Daniel Blache administrateur de la Mutuelle des transports de la région de Chambéry. Le gouvernement l’a instaurée pour le régime général mais le conseil d’administration de notre caisse de prévoyance a décidé de ne pas la retenir. Si le conseil n’avait pas eu ce pouvoir de décision il est peu vraisemblable que les cheminots y auraient échappé ».
Recours au conseil d’Etat
Cette remise en cause du particularisme du régime de sécurité sociale des cheminots a été « favorisé, poursuit Daniel Blache également syndicaliste Cgt retraité, par le recours déposé en juillet 2007 par la Fédération générale des retraités des chemins de fer (Fgrcf) appuyée par le syndicat Sud contre la transformation en 2007 de la Caisse de prévoyance de l’entreprise en un établissement public dépendant de la Sécurité sociale ».
Mise en conformité avec le code de la sécurité sociale
Le conseil d’Etat, saisi par la Fgrcf, a validé la création de la Cprp mais a porté son attention sur une des prérogatives du conseil d’administration « d’arrêter le règlement fixant les prestations de prévoyance ».
Le Conseil d’Etat a jugé que cette disposition n’était pas en conformité avec le code de la Sécurité sociale laissant au seul gouvernement la décision de modifier le règlement de la caisse.
Reste à savoir de quelle façon il procédera : en concertation préalable avec les administrateurs ou de façon arbitraire ? Sur la base de quels critères ? C’est donc à toutes ces questions que devrait répondre le texte qui sera soumis le 17 février à l’attention du conseil d’administration de la caisse de prévoyance cheminote.
La Cgt a lancé une pétition sur ce sujet. « Il n’est pas pensable, indique Daniel Blache, de remettre en cause les dispositions de notre régime spécial dont les effets sur la santé et la protection sociale des cheminots sont reconnus par les spécialistes de la santé avec un impact non négligeable sur l’activité de l’entreprise ».
[04.02.10]
Romain Hugon
Les enquêtes santé
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