Les règles de cumul d’une pension de retraite et d’un salaire ont été assouplies dans le cadre de la réforme des retraites d’août 2003. Le décret d’application de cette réforme, paru au Journal officiel du 22 octobre dernier, précise les modalités de cet assouplissement, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005.

Cumul dès 55 ans
Pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier, l’âge à partir duquel le cumul d’un emploi et d’une retraite est possible passe de 60 à 55 ans. Il est ainsi aligné sur l’âge de départ à la retraite anticipée des salariés ayant eu une carrière longue ou des salariés handicapés.

Cessation d’activité
Le versement de la retraite est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l’ancien employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée, à la cessation définitive de cette activité. La preuve de cette cessation doit être apportée par une attestation sur l’honneur pour l’assuré ancien salarié, et par tout autre moyen pour l’ancien travailleur non salarié (selon la nature de l’activité : un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers...).
Le versement de la pension de vieillesse est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui où l’assuré a rompu tout lien professionnel avec son employeur ou a cessé son activité non salariée (ou du premier jour du trimestre civil pour les pensions dont l’échéance est trimestrielle).

Reprise d’activité
Contrairement à celle de 1982 (qui l’interdisait), la législation actuelle permet à un retraité de retravailler chez son ancien employeur après un délai de six mois à compter de la date de son départ à la retraite. Cependant, le montant atteint par le nouveau revenu professionnel, ajouté à la retraite de base et aux retraites complémentaires obligatoires, ne doit pas dépasser celui du dernier revenu perçu avant la liquidation de la pension. Il n’y avait pas de plafond jusqu’à maintenant.
Le revenu d’activité antérieur à la date d’effet de la pension est établi en calculant la moyenne des revenus d’activité des trois derniers mois précédant la cessation d’activité, l’assuré devant fournir les bulletins de salaire ou toute autre preuve. Toutefois, des garanties sont prévues :
– si l’emploi occupé au cours des trois derniers mois d’activité était à temps partiel, c’est le salaire correspondant à un temps complet qui est pris en compte ;
– lorsque le salaire est ancien, un mécanisme de revalorisation, calé sur celui des pensions, est appliqué ;
– lorsque le salaire est d’un très faible montant, un plancher équivalent au Smic est retenu.

Suspension du versement de la pension
En cas de reprise d’une activité salariée ou non salariée chez l’ancien employeur dans les six mois suivant la date d’effet de la pension, le versement de la pension est suspendu. Cette suspension commence le premier jour du mois (ou du trimestre, si la pension est à échéance trimestrielle) au cours duquel a lieu la reprise et prend fin le dernier jour du mois (ou du trimestre) au cours duquel l’activité cesse. Elle s’interrompt, au plus tard, le dernier jour du mois courant à compter de la date d’effet de la pension.
De façon générale, en cas de dépassement du plafond, le versement de la pension est interrompu. Cette interruption s’applique au mois civil (ou au trimestre civil, si la pension est à échéance trimestrielle) au cours duquel le montant des revenus professionnels dépasse la différence entre le montant du dernier revenu d’activité (antérieur à la date d’effet de la retraite) et le total des montants des pensions de retraite. Le versement de la pension est rétabli au premier jour du mois ou du trimestre au cours duquel les conditions de rétablissement sont remplies.
Les nouvelles règles du cumul d’un emploi et d’une retraite s’appliquent à partir du 1er janvier 2005 pour les pensions dont la date d’effet est postérieure au 31 décembre 2003.