Qu’est-ce que c’est  ?

La convention «  s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé  » (Aeras) a été conclue entre les banques, les assurances, les associations de malades et de consommateurs et les pouvoirs publics. Le but est de répondre au problème des personnes ne pouvant pas obtenir de prêt parce que aucun assureur n’accepte de les couvrir, pour des raisons de santé, contre les risques de décès et d’invalidité.

Quels sont vos droits  ?

— Crédit à la consommation  : ne remplissez aucun questionnaire de santé dès lors que vous avez moins de 50 ans, que la durée du crédit est inférieure ou égale à 4 ans, et que le montant cumulé de l’ensemble de vos crédits à la consommation ne dépasse pas 15 000  euros.

— Prêt immobilier ou professionnel  : un questionnaire médical est inévitable. Pour les prêts de moins de 300 000  euros dont l’échéancier se termine avant vos 70 ans, si l’assurance refuse de vous couvrir, votre dossier sera automatiquement examiné à un deuxième niveau par un service médical spécialisé, puis (en cas de refus) à un troisième niveau, par des experts médicaux de l’assurance. Notez qu’une proposition d’assurance de deuxième ou de troisième niveau est plus coûteuse que le tarif standard.

— Aide pour payer l’assurance  : pour un prêt immobilier (relatif à la résidence principale) ou professionnel, si le coût de votre assurance dépasse le tarif standard en raison de votre état de santé, une prise en charge d’une partie de vos primes peut être envisagée lorsque vos revenus sont modestes.

— Choix de l’assureur   : rien ne vous oblige à choisir le contrat d’assurance groupe proposé par votre banque si vous avez un autre assureur moins cher avec des garanties équivalentes.

— Solutions alternatives  : si aucune assurance ne veut garantir votre emprunt, votre banquier doit chercher avec vous d’autres garanties que vous pourriez lui apporter (caution, hypothèque…).

— Confidentialité des informations sur votre santé  : seul le service médical de l’assurance peut avoir connaissance des questionnaires médicaux que vous remplissez. Aucune question ne peut être posée sur les aspects intimes de votre vie privée.

— Traitement des demandes  : l’assurance doit vous répondre dans un délai de 3 semaines, et votre banque dans un délai de 2 semaines après votre acceptation de la proposition de l’assurance. Tout refus de prêt qui a pour seule origine un problème d’assurance doit vous être notifié par écrit.

À qui s’adresser  ?

Depuis juillet  2009, toutes les agences bancaires doivent apposer une affiche, visible du public, comportant les coordonnées d’un spécialiste de la convention Aeras qui pourra répondre à vos questions. Un serveur vocal est également joignable en permanence. Enfin, le texte intégral de la convention et un guide sont disponibles sur Internet. En cas de litige, vous pouvez saisir par écrit une commission de médiation chargée de trouver un accord amiable.