Jusqu’alors, seuls devaient verser un surloyer les locataires dont les revenus dépassent de 60 % le plafond d’accès aux Hlm, le cas de ceux dont le dépas­sement est compris entre 20 et 60 % étant laissé à l’appréciation des bailleurs. La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (dite loi Enl) a rendu obligatoire sa perception quand les ressources dépassent de 20 % le plafond. Mais le décret n’a été publié au Journal officiel que le 23 août 2008 et n’est applicable que depuis le 1er janvier. Il fixe notamment le barème national en fonction duquel le loyer de solidarité sera calculé. Variable en fonction des zones géographiques, il est progressif à partir de 20 % de dépassement.

Calcul du surloyer

Le calcul s’appuie sur la combinaison de deux éléments :
a) Un coefficient de dépassement
Sa valeur est de 0,27 pour un dépassement égal à 20 %. Ce coefficient de base est majoré pour ­chaque dépassement supplémentaire de 1 % : majoration de 0,06 par tranche de 1 % pour un dépassement compris entre 20 et 59 %, de 0,08 entre 60 % et 149 %, de 0,1 entre 150 % et 199 %.
Ainsi, pour un dépassement de ressources de 40 %, le coefficient applicable sera de 1,47 (0,27 + 0,06 x 20), pour un dépassement de 100 % il sera de 5,89 (0,27 + 0,06 x 39 + 0,08 x 41)…

b) Un supplément de loyer de référence
Il tient compte des écarts de loyers sur l’ensemble du territoire. Le montant mensuel par mètre carré de surface habitable est de :
 2,50 € pour les logements situés à Paris et dans les communes limitrophes (zone 1 bis)  ;
 2 euros pour les logements situés dans les autres communes de l’agglomération de Paris et dans les communes des zones d’urbanisation et les villes nouvelles d’Ile-de-France (zone 1)  ;
 1 euro pour les logements situés dans le reste de l’Ile-de-France, dans les agglomérations et les communautés urbaines de plus de 100 000 habitants […] et dans les villes nouvelles hors Ile-de-France (zone 2)  ;
 0,25 € pour les logements situés dans les départements d’outre-mer et dans le reste du territoire national (zone 3).

Plafonnement du supplément

Le montant du loyer et du surloyer ne doit pas dépasser 25 % de l’ensemble des ressources du foyer. Cependant, les collectivités locales peuvent définir, dans leur programme local de l’habitat, des zones dans lesquelles le supplément de loyer de solidarité ne s’applique pas (par exemple pour maintenir une mixité sociale) et/ou relever le seuil de plafonnement de ressources du locataire à 35 %.