jeudi 9 février 2012
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Vos droits
Personnes âgées : récupération des aides sociales sur la succession
Mon père perçoit le minimum vieillesse et d’autres prestations sociales. En tant qu’unique héritier, serai-je obligé de rembourser les sommes qui lui sont versées ? M. C. B., 83000 Toulon
Les règles sont différentes selon les prestations sociales :
– L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et les allocations du minimum vieillesse ne sont récupérables que sur la part de l’actif net successoral (c’est-à-dire la valeur des biens du défunt diminuée de ses dettes) qui dépasse 39 000 euros.
– L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) n’est en aucun cas récupérable.
– Les frais d’entretien en foyer d’hébergement (en logement-foyer, maison de retraite, établissement de long séjour) sont récupérables dans la limite du montant intégral de la succession.
– Les aides à domicile (ménage, repas…) sont récupérables sur la partie de l’actif net successoral qui excède 45 735 euros et pour la part des dépenses engagées supérieures à 762 euros.
[03.09.10]
Sylvain Gisclard
Courrier juridique
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